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<p style="text-align:center;">SELARL DASSY &amp; ASSOCIES NOTAIRES<br/>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;1, rue Edmond Sée<br/>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;64100 BAYONNE</p><p style="text-align:center;">CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL</p><p><br/>Suivant acte reçu par Maître Jean-Brice DASSY, Notaire à BAYONNE, le 29 juin 2026, Etude 64022,</p><p>Monsieur Hugues Arnaud Marie de la MORINERIE, cadre de banque, et Madame Catherine Anne de la LANDE D'OLCE, sans profession, demeurant à PARIS 15ÈME ARRONDISSEMENT (75015) avenue 103 rue des Morillons.<br/>Monsieur est né à ROCHEFORT (17300) le 25 mars 1970,<br/>Madame est née à NANTES (44000) le 28 mars 1969.<br/>Mariés à la mairie de MOUGUERRE (64990) le 5 juillet 1996 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître François JOUYET, notaire à ECOS (27510), le 8 juin 1996.<br/>Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.<br/>Monsieur est de nationalité française.<br/>Madame est de nationalité française.<br/>Résidents au sens de la réglementation fiscale.</p><p>Ont adopté pour l'avenir le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts &nbsp;avec &nbsp;adjonction &nbsp;d'une clause préciputaire.<br/><br/>Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, à Maître Jean-Brice DASSY, Notaire à BAYONNE.</p><p>En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation de &nbsp;cette modification de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire compétent.</p><p>Pour insertion.</p><p>&nbsp;</p>