Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Christian Georg Maximilian JOPPKE
<p>Suivant acte reçu par Maître Isabelle VAREILLE, Notaire au sein de la Société « LEXFAIR NOTAIRES », Société par actions simplifiée, titulaire d’un Office Notarial à PARIS (8ème), 4 Avenue Velasquez, CRPCEN 75008, le 25 juin 2026, il a été constaté le changement rétroactif de la loi applicable au régime matrimonial au profit de la loi française, et l’option pour le régime de la séparation de biens assortie d’une société d’acquêts,</p><p>ENTRE :</p><p>Monsieur Christian Georg Maximilian JOPPKE, professeur, demeurant à ROME (ITALIE), via Paolo Frisi 38, et Madame Catherine Germaine KRATZ, avocate, demeurant à PARIS (75016), 27 avenue de Lamballe.<br/>Monsieur est né à LANGENHAGEN (ALLEMAGNE) le 6 septembre 1959,<br/>Madame est née à BESANCON (25000) le 8 avril 1962.<br/>Mariés tous deux en premières noces à LAS VEGAS, ETAT DU NEVADA (ETATS-UNIS) le 1er janvier 1999, et soumis au régime légal italien de la communauté de biens, pour avoir établi en Italie leur première résidence habituelle commune après leur union, en vertu des dispositions de l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978.<br/>Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification, les époux n’ont souscrit à ce jour aucun changement de la loi applicable à leur régime matrimonial, et aucune cause de mutabilité automatique n’est intervenue depuis lors.<br/>Monsieur est de nationalité allemande.<br/>Madame est de nationalité française.</p><p>Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial susnommé où domicile a été élu à cet effet. </p><p> </p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.