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<p style="text-align:center;">Aménagement DE REGIME MATRIMONIAL</p><p><br/>Suivant acte reçu par Maître Vincent BALNY , Notaire soussigné, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée “ Frédéric BEHIN, Vincent BALNY, Camille HEBERT-FAURE et François le FOYER de COSTIL notaires associés” titulaire d’un Office Notarial à PARIS (7ème), 20 avenue Rapp , CRPCEN 75119 , le 29 juin 2026, a été effectué un apport à communauté aménageant le régime matrimonial.</p><p>ENTRE :<br/>Monsieur Jean-Paul Louis Lucien CORVOISIER, retraité, et Madame Françoise Anne-Marie PINOCHE, retraitée, demeurant ensemble à VERSAILLES (78000) 29 rue Racine.<br/>Monsieur est né à VERSAILLES (78000) le 21 mai 1955,<br/>Madame est née à LIMOGES (87000) le 28 juin 1956.<br/>Mariés à la mairie de BOURGTHEROULDE-INFREVILLE (27520) le 4 juillet 1981 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.<br/>Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.<br/>Monsieur est de nationalité française.<br/>Madame est de nationalité française.<br/>Résidents au sens de la réglementation fiscale.</p><p>Les oppositions des créanciers pouvant exister sur le bien apporté, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.</p><p>Pour avis et mention Me Vincent BALNY, notaire.<br/>&nbsp;</p>