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Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Jacquerline GOUDARD
<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br/>Article 1007 du Code civil<br/>Article 1378-1 Code de procédure civile<br/>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p><br/>Suivant testament olographe en date du 29 juin 2006,</p><p>Madame Jacqueline GOUDARD a consenti un legs universel</p><p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet :<br/>- d’un dépôt aux termes d’un procès-verbal de dépôt et de description et vérification des conditions de la saisine de la légataire universelle, dressé par Maître Antoine FLEUREAU, Notaire à VANVES, le 30 juin 2026.</p><p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé du règlement de la succession : Maître Claire BESNARD, notaire à BRUNOY (91800), 2, place de la mairie, référence CRPCEN : 91013, dans le mois suivant la réception par le greffe de la copie authentique du procès-verbal de dépôt et de description des dispositions de dernières volontés et vérification des conditions de la saisine des légataires universelles, contenant une copie figurée desdites dispositions.</p><p>En cas d’opposition, la légataire sera soumise à la procédure d’envoi en possession.</p><p> </p>
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