Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Jeannine Alberte Thérèse Françoise RUELLAN

<p style="text-align:center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION <br /> Article 1007 du Code civil <br /> Article 1378-1 Code de procédure civile <br /> Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 <br /> &#xa0;</p> <p style="text-align:center;">&#xa0;</p> <p>Mme Jeannine Alberte Thérèse Françoise RUELLAN, demeurant à NANTERRE (92000), 60, rue Henri Barbusse,&#xa0; <br /> Née à SAINT-GERVAIS-DES-SABLONS (61160), le 24 avril 1931. <br /> Veuve de Monsieur Marc Fernand Emile LEBECQ, et non remariée. <br /> Est décédée à NANTERRE (92000), le 23 décembre 2025.</p> <p>Elle &#xa0;a consenti un legs universel par testament en date du 6 décembre 2016. <br /> Lequel a fait l'objet d'un procès-verbal d'ouverture et de description par Me BRILLON, notaire à PACY SUR EURE, le 11 juin 2026. Il a été procédé au contrôle de saisine du légataire universel aux termes dudit acte, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</p> <p>Me Olivier MORIN, notaire à NANTERRE (92000), 1, place du Maréchal Foch est chargé du règlement de la succession, référence CRPCEN : 92048. <br /> Les oppositions éventuelles seront reçues en l’étude du notaire susnommé, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire &#xa0;de NANTERRE, de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament .</p> <p>Pour avis. <br /> &#xa0;</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.