Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Didier Gilbert Gérard COËLO
<p>Monsieur Didier Gilbert Gérard COËLO, retraité et Madame DA CRUZ, son épouse, demeurant ensemble à DAMPIERRE EN YVELINES (78720), 22 rue de la Brèche.
<br />
Monsieur né à VERNON (27200), le 06 juin 1962,
<br />
Et Madame née à VASCOTEIRO/PINHEL (PORTUGAL), le 27 mars 1966.
<br />
Monsieur et Madame COËLO mariés à la Mairie de CIVIERES (27630), le  16 juillet 1983, sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, lequel régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire.
<br />
Ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution partielle au dernier vivant.
<br />
L'acte de changement de régime matrimonial a été reçu le 15 juillet 2026 par Maître François AUGEREAU-HUE, notaire à CHEVREUSE (78460), 21 rue de la Division Leclerc, CRPCEN 78111.
<br />
Les créanciers peuvent adresser leurs oppositions à l'étude de Maître François AUGEREAU-HUE, notaire à CHEVREUSE, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution au présent journal d’annonce légal du département de résidence des époux (Yvelines).
<br />
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent. 
<br />
Conformément aux dispositions de l'article 1397 alinéa 3 du Code civil - Me François AUGEREAU-HUE"
<br />
 </p>
Annonces légales du même type d'acte :
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.