JSS - Journal Spécial des Sociétés

Belisama Conseil

HAUTS DE SEINE (92) mardi 21 juillet 2026

<div>   BELISAMA CONSEIL Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000 € Siège social : 79, rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET RCS NANTERRE EN COURS     STATUTS   Le soussigné :   Monsieur Willy ROUMANE, né le 17 octobre 1990 à Strasbourg (67200), de nationalité française, demeurant au 210 route d'Arlon, 8010 Strassen (Grand-Duché de Luxembourg),   A arrêté ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée qu'il a décidé d'instituer, étant précisé que les présents statuts ont vocation à s'appliquer à la société par actions simplifiée et à toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.   Monsieur Willy ROUMANE, précité, est, pour l'instant, le seul associé de la société BELISAMA CONSEIL.   TITRE I : Forme - Dénomination - Siège - Objet - Durée - Exercice   ARTICLE 1 – Forme   Il existe une société par actions simplifiée régie par les dispositions du Code de commerce, notamment les articles L. 227-1 et suivants, par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que par les présents statuts.   La Société est constituée sans offre au public de titres financiers. Elle peut fonctionner avec un associé unique ou avec plusieurs associés. Les présents statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur adopté par le Président.   Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus aux associés par les dispositions légales et les présents statuts. En cas de pluralité d'associés, ces pouvoirs sont exercés dans le cadre des décisions collectives des associés, dans les conditions prévues par les présents statuts.   ARTICLE 2 – Dénomination sociale   La dénomination sociale est : BELISAMA CONSEIL.   Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société par actions simplifiée » ou des initiales « S.A.S. » (ou « S.A.S.U. » lorsqu'elle ne comporte qu'un associé), de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.   ARTICLE 3 – Siège social   Le siège social est fixé au : 79, rue Baudin — 92300 Levallois-Perret.   Le siège social peut être transféré par décision du Président, en tout lieu sur le territoire français, sous réserve de ratification par l'associé unique ou la collectivité des associés lorsque la loi l'exige.   ARTICLE 4 – Objet   La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger, pour elle-même ou pour le compte de tiers :   le conseil en organisation, en gestion, en stratégie et en développement auprès des entreprises, des dirigeants, des institutions et des particuliers ; le conseil patrimonial et extra-patrimonial, l'ingénierie patrimoniale, l'analyse, la structuration, l'organisation, l'optimisation et l'accompagnement de la transmission des patrimoines privés et professionnels ; l'assistance et le conseil en matière de structuration juridique, financière, fiscale et opérationnelle de sociétés, de groupes et de structures de détention ; les prestations de secrétariat général, de secrétariat d'entreprise et de secrétariat juridique, l'assistance administrative, la gestion déléguée, la coordination et le pilotage de projets, d'opérations et d'entités, y compris les prestations de type family office et de direction de participations ; le conseil en finance d'entreprise, l'accompagnement des opérations de haut de bilan, de financement, de rapprochement, d'acquisition, de cession et de restructuration d'entreprises, ainsi que l'évaluation d'entreprises et d'actifs ; l'organisation, la production et la gestion d'événements, de séminaires, de conférences, de rencontres et de manifestations professionnelles ou privées ; les prestations de conciergerie, notamment de conciergerie patrimoniale et haut de gamme, ainsi que la coordination et la mise en relation d'intervenants, prestataires et partenaires ; l'activité de domiciliation d'entreprises, sous réserve de l'obtention de l'agrément préfectoral prévu aux articles L. 123-11-2 et suivants du Code de commerce ; l'intermédiation et le courtage, notamment en assurance et en opérations de banque et en services de paiement, ainsi que le conseil en investissements financiers, sous réserve, pour chacune de ces activités, de l'obtention préalable des agréments, immatriculations, adhésions ou habilitations légalement requis ; la formation, l'édition, la production de contenus et la recherche dans les domaines économique, financier, juridique et patrimonial ; la prise de participation, directe ou indirecte, par voie d'apport, de souscription, d'acquisition ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou entités, françaises ou étrangères, ainsi que la gestion, l'animation et la cession de ces participations ; la propriété, l'acquisition, la gestion, l'administration, l'exploitation et la cession de tous biens et droits mobiliers et immobiliers ; et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, artisanales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l'objet social ci-dessus ou à tous objets similaires, connexes, complémentaires, ou susceptibles d'en faciliter ou d'en favoriser la réalisation, l'extension ou le développement.   Les activités soumises à un régime d'agrément, d'autorisation, d'immatriculation ou d'inscription ne seront exercées qu'après l'accomplissement des formalités correspondantes et l'obtention des habilitations requises.   ARTICLE 5 – Durée   La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.   ARTICLE 6 – Exercice social   L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.   Par exception, le premier exercice social aura une durée courant de la date d'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés au 31 décembre 2027.   TITRE II : Capital social - Forme des actions - Droits et obligations attachés aux actions   ARTICLE 7 – Apports   Il a été apporté par l'associé unique au capital de la Société, lors de sa création, une somme de dix mille euros (10 000 €) en numéraire.   Les actions de numéraire ont été intégralement libérées lors de la souscription, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire, et déposées sur un compte ouvert au nom de la Société en formation auprès de la banque Qonto.   Monsieur Willy ROUMANE, précité, est, pour l'instant, le seul associé de la société BELISAMA CONSEIL.   ARTICLE 8 – Capital social   Le capital social est fixé à la somme de dix mille euros (10 000 €), divisé en mille (1 000) actions de dix (10) euros de valeur nominale chacune, toutes de même catégorie et intégralement libérées.   Le Président détermine librement la politique de placement de la trésorerie et des fonds propres de la Société, dans le respect des dispositions légales applicables.   ARTICLE 9 – Modification du capital social   Le capital social peut être augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes. Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit encore par conversion d'obligations.   L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la décision collective des associés est seul compétent pour décider une augmentation ou une réduction du capital social. Il peut déléguer au Président tous pouvoirs à l'effet de réaliser cette opération, en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de modifier corrélativement les statuts.   En cas d'augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit préférentiel de souscription est réservé aux associés dans les conditions légales. Les associés peuvent renoncer individuellement à ce droit ; l'associé unique ou la décision collective peut également décider de le supprimer, conformément aux dispositions légales applicables.   ARTICLE 9 bis – Actions de préférence   La Société peut émettre une ou plusieurs catégories d'actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, notamment : droits de vote multiples ou aménagés ; droits financiers spécifiques ; droits prioritaires sur les dividendes ou le boni de liquidation ; droits d'information renforcés ; droits particuliers en matière de gouvernance ; ou tout autre droit particulier conforme aux dispositions légales.   La création et les modalités des actions de préférence sont décidées par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés, sur proposition du Président. Le Président peut déterminer les caractéristiques, droits et obligations attachés à ces actions. Les actions de préférence peuvent être réservées à toute personne, y compris au Président.   ARTICLE 10 – Forme et propriété des actions   Les actions doivent revêtir obligatoirement la forme nominative. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient à cet effet au siège social.   La transmission des actions s'opère, à l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit « registre des mouvements ».   ARTICLE 10 bis – Inaliénabilité des actions   Afin d'assurer la stabilité de l'actionnariat et la continuité de la direction de la Société, les actions sont déclarées inaliénables pendant une durée de dix (10) années à compter de leur date de souscription ou d'acquisition.   Pendant cette période, aucune action ne peut être cédée, apportée, transférée, donnée en nantissement ou faire l'objet d'un transfert de propriété, direct ou indirect, sans l'autorisation préalable et écrite du Président, qui peut l'accorder ou la refuser librement, sans avoir à motiver sa décision. Par exception, le Président, s'il est associé, n'est pas soumis à la présente clause. Toute cession réalisée en violation du présent article est nulle et inopposable à la Société.   ARTICLE 11 – Préemption (clause inapplicable en présence d'un associé unique)   Toute cession d'actions, y compris entre associés, est soumise au droit de préemption conféré aux associés. Ce droit s'applique également à toute cession de droits d'attribution ou de souscription, ainsi qu'à toute renonciation individuelle à un droit préférentiel de souscription au profit d'une personne dénommée.   Le Président, s'il est associé, bénéficie d'un droit de préemption prioritaire sur toute cession d'actions et peut décider que la Société exercera son droit de préemption en priorité. À défaut d'exercice intégral, le solde est proposé aux autres associés proportionnellement à leur participation, sauf accord contraire. Le Président peut s'opposer à toute cession contraire à l'intérêt social.   L'associé cédant notifie son projet de cession au Président par tout moyen écrit, en précisant le nombre d'actions, l'identité complète du cessionnaire envisagé, le prix et les conditions de la cession. Le Président en informe les autres associés dans un délai de huit (8) jours. Les associés disposent d'un délai d'un (1) mois pour exercer leur droit. À défaut d'exercice, la cession peut intervenir librement, sous réserve de la clause d'agrément, dans un délai de trois (3) mois aux conditions initialement notifiées.   ARTICLE 12 – Agrément (clause inapplicable en présence d'un associé unique)   Toute cession d'actions à un tiers non associé est soumise à l'agrément préalable de la Société, décidé par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés, sur proposition du Président. Le Président peut refuser toute cession qu'il estime contraire à l'intérêt social.   La demande d'agrément est notifiée au Président par tout moyen écrit et indique le nombre d'actions, le prix et les conditions de la cession ainsi que l'identité complète du cessionnaire envisagé. Le Président notifie sa décision dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception d'une demande complète ; à défaut, l'agrément est réputé refusé. La décision n'a pas à être motivée et n'ouvre droit à aucune indemnisation.   En cas de refus, le Président peut proposer que les actions soient acquises par la Société, par lui-même, par un associé ou par un tiers qu'il désigne, sans que la Société y soit tenue. Le prix de rachat est fixé d'un commun accord ou, à défaut, conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Toute cession réalisée en violation du présent article est nulle et inopposable à la Société.   ARTICLE 12 bis – Exclusion d'un associé   Un associé peut être exclu de la Société par décision du Président, lorsque celui-ci est associé unique ou associé majoritaire, ou, dans les autres cas, par décision collective des associés prise à la majorité simple des droits de vote, hors les droits détenus par l'associé concerné. L'exclusion peut notamment intervenir en cas de : violation des statuts ou du règlement intérieur ; comportement portant atteinte aux intérêts, à l'image ou au bon fonctionnement de la Société ; situation de conflit d'intérêts non résolue ; cessation des fonctions ou rupture du lien professionnel lorsque la qualité d'associé y était liée ; ou tout juste motif apprécié souverainement dans l'intérêt social.   La décision est précédée d'une procédure contradictoire permettant à l'associé de présenter ses observations écrites. L'exclusion entraîne l'obligation de céder l'intégralité des actions, à la Société, au Président, ou à tout associé ou tiers désigné par le Président, à un prix déterminé d'un commun accord ou, à défaut, conformément à l'article 1843-4 du Code civil. L'associé exclu perd immédiatement ses droits non financiers à compter de la décision.   ARTICLE 13 – Comptes courants d'associés   Tout associé peut verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci pourrait avoir besoin, sous forme d'avances en compte courant. Les conditions de fonctionnement, de rémunération éventuelle, de blocage et de remboursement de ces comptes courants sont déterminées d'un commun accord entre l'intéressé et la Société, dans le respect des dispositions légales et fiscales applicables. Ces avances constituent une dette de la Société et ne concourent pas à la formation du capital social.   TITRE III : Administration et direction de la Société   ARTICLE 14 – Président de la Société   La Société est dirigée, administrée et représentée à l'égard des tiers par un Président, obligatoirement personne physique, associé ou non. Le Président dispose de la compétence exclusive pour toutes les décisions qui ne sont pas expressément attribuées par la loi ou les présents statuts à l'associé unique ou à la collectivité des associés.   Désignation et durée des fonctions   Le Président est nommé par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés, qui fixe la durée de son mandat et, le cas échéant, sa rémunération. Il est rééligible sans limitation. Il peut être révoqué à tout moment par l'associé unique ou par décision collective statuant à la majorité simple ; toutefois, lorsqu'il est associé majoritaire, sa révocation ne peut intervenir que pour juste motif. La révocation intervient dans le respect du principe du contradictoire.   Les fonctions du Président cessent par sa démission, sa révocation, l'expiration de son mandat, son décès, sa faillite personnelle ou l'ouverture à son encontre d'une procédure collective. Le Président peut démissionner sous réserve d'un préavis de trois (3) mois, sauf accord contraire, notifié par tout moyen écrit.   Rémunération   La rémunération du Président est fixée par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés. Il a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.   Pouvoirs   Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément dévolus aux décisions collectives des associés. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l'objet social, dans les conditions prévues par la loi. Toute limitation statutaire de ses pouvoirs est inopposable aux tiers.   Le Président arrête les comptes de chaque exercice et établit le rapport de gestion prescrit par la loi. Il peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. Il peut détenir toute catégorie d'actions de préférence lui conférant des droits spécifiques, notamment en matière de gouvernance et de contrôle.   ARTICLE 15 – Directeurs généraux et Directeurs généraux délégués   Sur proposition du Président, ou par décision de l'associé unique, un ou plusieurs Directeurs généraux, personnes physiques, peuvent être nommés pour assister le Président. Ils exercent leurs fonctions sous l'autorité du Président et ne disposent que des pouvoirs qui leur sont expressément conférés. Le Directeur général peut représenter la Société à l'égard des tiers et l'engager dans le cadre de l'objet social, sous réserve des orientations, instructions et limitations fixées par le Président, qui conserve la direction générale et un pouvoir de supervision permanent.   Le Directeur général est nommé par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, qui détermine ses pouvoirs, la durée de ses fonctions et sa rémunération. Il peut être révoqué à tout moment, sans qu'un juste motif soit nécessaire. Il peut renoncer à ses fonctions moyennant un préavis écrit de deux (2) mois adressé au Président.   Sauf autorisation écrite préalable du Président, le ou les Directeurs généraux ne peuvent notamment : (i) conclure tout contrat significatif ; (ii) engager une dépense au-delà d'un seuil fixé par le Président ; (iii) embaucher ou rompre un contrat de travail ; (iv) modifier l'organisation ; (v) consentir une délégation de pouvoir ou de signature ; (vi) conclure une convention d'externalisation ; (vii) ouvrir ou fermer un compte bancaire ; (viii) souscrire un emprunt ou une garantie ; (ix) traiter avec tout prestataire critique ; (x) approuver ou modifier les politiques internes.   Directeur général délégué   Le ou les Directeurs généraux délégués sont nommés et révoqués par le Président lorsque celui-ci est associé unique ou majoritaire, ou, dans les autres cas, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés sur proposition du Président. Le Président fixe librement l'étendue de leurs pouvoirs, la durée de leurs fonctions et, le cas échéant, leur rémunération.   Registre des délégations   Toute délégation de pouvoirs ou de signature accordée à un Directeur général ou à un Directeur général délégué est établie par écrit, peut être limitée, conditionnelle et révocable, et est consignée dans un registre des délégations tenu par la Société. Toute délégation non consignée est réputée inexistante dans les rapports internes.   ARTICLE 15 bis – Révocation des Directeurs généraux   Les Directeurs généraux et Directeurs généraux délégués peuvent être révoqués à tout moment, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un motif, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés ; lorsque le Président est associé unique ou majoritaire, il peut décider seul de cette révocation. La révocation ne donne lieu à aucune indemnité, sauf engagement contractuel distinct régulièrement approuvé. Les intéressés perdent immédiatement leurs pouvoirs de représentation et de direction, sauf décision contraire expresse.   ARTICLE 16 – Non-ingérence des associés et compétence du Président   La gestion opérationnelle de la Société relève exclusivement de la compétence du Président. Les associés, en cette seule qualité, ne participent pas à la gestion opérationnelle et ne peuvent s'immiscer dans la conduite des affaires sociales ; ils exercent exclusivement les droits qui leur sont attribués par la loi et les présents statuts. Aucune décision des associés ne peut avoir pour effet de limiter les pouvoirs du Président, sauf disposition légale impérative ou stipulation expresse des présents statuts. Toute immixtion d'un associé dans la gestion, hors des cas prévus, est inopposable à la Société.   ARTICLE 16 bis – Clause d'interprétation favorable au Président   En cas de doute, d'ambiguïté ou de silence des présents statuts quant à la répartition des compétences entre les organes sociaux, la compétence est réputée appartenir au Président, sauf disposition légale impérative contraire. Les décisions collectives des associés sont d'interprétation stricte et se limitent aux matières expressément réservées par la loi ou par les présents statuts.   ARTICLE 17 – Conventions réglementées   Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses Directeurs généraux, l'un de ses associés disposant de plus de 5 % des droits de vote, ou toute entreprise contrôlée par l'une de ces personnes, est soumise aux dispositions des articles L. 227-10 et L. 227-11 du Code de commerce. Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues entre la Société et son dirigeant.   Les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales sont dispensées de cette procédure. Il est interdit aux dirigeants de contracter des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, ou de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers ; cette interdiction s'applique également à leurs conjoints, ascendants et descendants.   TITRE IV : Décisions collectives des associés   ARTICLE 18 – Décisions collectives et règles générales   L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés ne statue que sur les décisions que la loi impose de soumettre aux associés, ainsi que sur les décisions suivantes : modification des statuts ; augmentation, réduction ou amortissement du capital ; fusion, scission, apport partiel d'actif ; dissolution, liquidation, prorogation ; nomination des commissaires aux comptes lorsque la loi l'exige ; approbation des comptes et affectation du résultat ; approbation des conventions réglementées. Toutes autres décisions relèvent de la compétence exclusive du Président.   Les décisions collectives sont adoptées à la majorité simple des voix des associés présents, représentés ou ayant voté à distance, sauf lorsque la loi impose une majorité plus élevée ou l'unanimité. Lorsque la Société ne compte qu'un associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés.   Les décisions relevant de la compétence des associés sont prises à l'initiative du Président, qui détermine librement les modalités de consultation : consultation écrite, signature d'un acte, réunion physique ou tout moyen de communication électronique. Les convocations ou notifications sont adressées à chaque associé au moins huit (8) jours avant la date de la consultation, par tout moyen de communication écrite, et précisent l'objet de la consultation ainsi que toutes informations utiles. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement, par mandataire ou à distance, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède. Le Président établit et signe le procès-verbal des délibérations, conservé au siège social.   TITRE V : Commissaires aux comptes   ARTICLE 19 – Commissaires aux comptes   La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans les cas et conditions prévus par la loi, notamment en cas de dépassement des seuils fixés à l'article L. 227-9-1 du Code de commerce ; en deçà de ces seuils, elle demeure facultative et peut résulter d'une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés. Le ou les commissaires aux comptes sont nommés pour la durée prévue par la loi ; leurs fonctions expirent à l'issue de la décision statuant sur les comptes du sixième exercice suivant leur nomination.   TITRE VI : Comptes annuels - Bénéfices - Réserves   ARTICLE 20 – Comptes annuels et rapport de gestion   À la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales, ainsi que, le cas échéant, le rapport de gestion. Les comptes annuels sont, s'il en existe, communiqués au commissaire aux comptes, puis soumis à l'approbation de l'associé unique ou de la collectivité des associés dans le délai de six (6) mois à compter de la clôture de l'exercice.   ARTICLE 21 – Affectation du bénéfice - Réserves   Sur les bénéfices de l'exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds atteint le dixième du capital social et reprend son cours si cette quotité n'est plus atteinte. Le solde, augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable, à la disposition de l'associé unique ou de la collectivité des associés pour être distribué, affecté à un ou plusieurs comptes de réserves, ou reporté à nouveau.   ARTICLE 22 – Paiement des dividendes et acomptes   Le paiement des dividendes est effectué aux dates et selon les modalités fixées par l'associé unique ou la collectivité des associés. La mise en paiement intervient dans un délai maximal de neuf (9) mois suivant la clôture de l'exercice, sauf prolongation judiciaire. Le Président peut, avant l'approbation des comptes, mettre en distribution un ou plusieurs acomptes sur dividendes lorsque les conditions légales sont réunies. Les dividendes non perçus dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits.   TITRE VII : Dissolution - Liquidation - Contestation   ARTICLE 23 – Dissolution   Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président consulte, dans les quatre (4) mois de l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette situation, l'associé unique ou la collectivité des associés sur la poursuite de l'activité ou la dissolution anticipée, dans les conditions de l'article L. 225-248 du Code de commerce applicable par renvoi. Si la poursuite est décidée, la Société régularise sa situation dans les délais légaux.   Un an au moins avant l'expiration de la durée de la Société, le Président soumet à l'associé unique ou à la collectivité des associés la question de la prorogation. La dissolution anticipée peut par ailleurs être décidée à tout moment par l'associé unique ou par décision collective des associés.   ARTICLE 24 – Liquidation   L'associé unique ou la collectivité des associés règle le mode de liquidation et nomme le ou les liquidateurs, dont il détermine les fonctions, pouvoirs et rémunération. Cette nomination met fin aux fonctions des dirigeants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes. Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif. Le produit net de la liquidation, après règlement du passif, est employé à rembourser le capital libéré et non amorti ; le surplus est réparti entre les associés.   ARTICLE 25 – Contestations   Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mêmes, au sujet ou en raison des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.       Fait à Levallois-Perret,   Le 8 juillet 2026, en autant d'originaux que requis par la loi.       L'associé unique et Président   Monsieur Willy ROUMANE   (signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)     Désignation des premiers dirigeants et premiers organes sociaux   Gouvernance — Président   Monsieur Willy ROUMANE, né le 17 octobre 1990 à Strasbourg (67200), de nationalité française, demeurant au 210 route d'Arlon, 8010 Strassen (Grand-Duché de Luxembourg), est nommé Président de la Société pour une durée indéterminée.   Le Président déclare accepter ses fonctions et n'être frappé d'aucune interdiction ou incompatibilité susceptible d'y faire obstacle.   Direction générale déléguée   Est nommée Directrice générale déléguée : Madame Tamara JECHIU-ROUMANE, née le 1er avril 1992 à Hincesti en République de Moldavie, de nationalité roumaine, demeurant au 210 route d'Arlon, 8010 Strassen (Grand-Duché de Luxembourg). Le Président fixe l'étendue de ses pouvoirs, la durée de ses fonctions et, le cas échéant, sa rémunération.   Madame Tamara JECHIU-ROUMANE déclare accepter ses fonctions et n'être frappée d'aucune interdiction ni incompatibilité susceptible d'y faire obstacle.   Commissaire aux comptes   Il n'est pas désigné de commissaire aux comptes à la constitution, les seuils légaux rendant cette nomination obligatoire n'étant pas atteints. Une désignation pourra intervenir ultérieurement dans les conditions légales.           Monsieur Willy ROUMANE   </div>

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