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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Eric Patrick Emile GODART

<p>Suivant testament olographe en date du 20 aout 2024&#xa0; <br /> AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION <br /> Article 1007 du Code civil <br /> Article 1378-1 Code de procédure civile <br /> Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p>&#xa0;</p> <p>Monsieur Eric Patrick Emile GODART, en son vivant sans profession, demeurant à FONTENAY-SOUS-BOIS (94120) 95 rue des Trois Territoires. <br /> Né à COURBEVOIE (92400), le 10 novembre 1967. <br /> Célibataire. <br /> Non lié par un pacte civil de solidarité. <br /> De nationalité française. <br /> Résident au sens de la réglementation fiscale. <br /> Décédé à FONTENAY-SOUS-BOIS (94120) (FRANCE) , le 22 février 2026. <br /> A consenti un legs universel <br /> Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Carole SIMOES notaire à CHENNEVIERES SUR MARNE le 23 mars 2026&#xa0; <br /> Le contrôle de la saisine du légataire a été effectué par acte dressé par Maître Carole SIMOES, notaire associée de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle dénommée « ETUDE SIMOES NOTAIRE &amp; CONSEIL » titulaire d’un Office notarial à CHENNEVIERES SUR MARNE, 14 rue Durmersheim, le 21 juillet 2026, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.&#xa0; <br /> Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout interessé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me SIMOES, notaire à CHENNEVIERES SUR MARNE,&#xa0; <br /> référence CRPCEN 94056, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal Judiciaire de CRETEIL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. <br /> En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>

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