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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Germaine Anne MITTON

<p style="text-align:center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION <br /> Article 1007 du Code civil <br /> Article 1378-1 Code de procédure civile <br /> Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p> <p> <br /> Suivant testament olographe en date du 3 décembre 2010,&#xa0; <br /> Madame Germaine Anne MITTON, en son vivant retraitée, veuve de Monsieur Robert Marcel PORCHERON, demeurant à ASNIERES-SUR-SEINE (92600) 24 Grande Rue Charles de Gaulle. <br /> Née à GRETZ-ARMAINVILLIERS (77220), le 6 février 1931.&#xa0; <br /> Décédée à TOURNAN-EN-BRIE (77220), le 12 janvier 2026. <br /> A consenti un legs universel. <br /> Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Annie SEBAG DARPHIN, notaire au sein de la Société d’Exercice Libéral dénommée PARIS OUEST NOTAIRES, dont le siège social est à ASNIERES SUR SEINE (92600), 95 avenue de la Marne, le 16 juillet 2026, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. <br /> Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Annie SEBAG-DARPHIN, notaire à ASNIERES SUR SEINE (92600), 95 avenue de la Marne, référence CRPCEN : 92009, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NANTERRE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. <br /> En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession </p>

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