Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Christiane Mauricette CONSTANTIN
<p style="text-align:center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
<br />
Article 1007 du Code civil
<br />
Article 1378-1 Code de procédure civile
<br />
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p>
<p>
<br />
Suivant testament olographe en date du 26 mars 2014,  
<br />
Madame Christiane Mauricette CONSTANTIN, en son vivant retraitée, demeurant à PUTEAUX (92800) 1 rue Eugène Eichenberger.
<br />
Née à RUEIL-MALMAISON (92500), le 8 juin 1935.
<br />
Célibataire.
<br />
Non liée par un pacte civil de solidarité.
<br />
De nationalité française.
<br />
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
<br />
Décédée à COURBEVOIE (92400) (FRANCE), le 13 septembre 2025.
<br />
A consenti un legs universel.
<br />
Ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes d’un procès-verbal d’ouverture et de description de testament en date du 11 juin 2026 reçu par Maître Yoline GANEM-COHEN Notaire à PUTEAUX (92800), ainsi que d’un contrôle de saisine du légataire universel, en date du 11 juin 
<br />
2026, reçu par Maître Yoline GANEM-COHEN, Notaire à PUTEAUX (92800). 
<br />
Une copie authentique de ces actes a été adressée le 15 juin 2026 au Tribunal Judiciaire de NANTERRE par lettre recommandée avec avis de réception reçu par le Tribunal le 18 juin 2026. 
<br />
Le Tribunal Judiciaire de NANTERRE a délivré le certificat de dépôt de testament le 9 juillet 2026.
<br />
La défunte n’ayant laissé aucun héritier réservataire, le légataire universel remplit les conditions de saisine compte tenu du caractère universel de son legs. 
<br />
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé de la succession : Maître Yoline GANEM-COHEN, Notaire à PUTEAUX (92800) 18 rue Marius Jacotot, référence CRPCEN 92014, dans le mois suivant la réception par le greffe de la 
<br />
copie authentique du procès-verbal d’ouverture du testament et de la copie authentique du contrôle de la saisine.
<br />
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
</p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.