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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Christiane Mauricette CONSTANTIN

<p style="text-align:center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION <br /> Article 1007 du Code civil <br /> Article 1378-1 Code de procédure civile <br /> Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p> <p> <br /> Suivant testament olographe en date du 26 mars 2014, &#xa0; <br /> Madame Christiane Mauricette CONSTANTIN, en son vivant retraitée, demeurant à PUTEAUX (92800) 1 rue Eugène Eichenberger. <br /> Née à RUEIL-MALMAISON (92500), le 8 juin 1935. <br /> Célibataire. <br /> Non liée par un pacte civil de solidarité. <br /> De nationalité française. <br /> Résidente au sens de la réglementation fiscale. <br /> Décédée à COURBEVOIE (92400) (FRANCE), le 13 septembre 2025. <br /> A consenti un legs universel. <br /> Ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes d’un procès-verbal d’ouverture et de description de testament en date du 11 juin 2026 reçu par Maître Yoline GANEM-COHEN Notaire à PUTEAUX (92800), ainsi que d’un contrôle de saisine du légataire universel, en date du 11 juin&#xa0; <br /> 2026, reçu par Maître Yoline GANEM-COHEN, Notaire à PUTEAUX (92800).&#xa0; <br /> Une copie authentique de ces actes a été adressée le 15 juin 2026 au Tribunal Judiciaire de NANTERRE par lettre recommandée avec avis de réception reçu par le Tribunal le 18 juin 2026.&#xa0; <br /> Le Tribunal Judiciaire de NANTERRE a délivré le certificat de dépôt de testament le 9 juillet 2026. <br /> La défunte n’ayant laissé aucun héritier réservataire, le légataire universel remplit les conditions de saisine compte tenu du caractère universel de son legs.&#xa0; <br /> Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé de la succession : Maître Yoline GANEM-COHEN, Notaire à PUTEAUX (92800) 18 rue Marius Jacotot, référence CRPCEN 92014, dans le mois suivant la réception par le greffe de la&#xa0; <br /> copie authentique du procès-verbal d’ouverture du testament et de la copie authentique du contrôle de la saisine. <br /> En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. </p>

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