Consulter une annonce légale

<p>Suivant acte reçu par Me François MARTEL, Notaire à THIAIS (94), 121 Av du Général de Gaulle, CRPCEN 94034, le 15 juillet 2026, Monsieur Mouloud FOULANI, et Madame Yamina NAMANE, demeurant ensemble à VITRY-SUR-SEINE (94400) 171 rue Constant Coquelin, mariés à REGHAIA, ROUIBA, ALGER (ALGERIE) le 6 septembre 2023 sous le régime légal de la communauté d’acquêts, en application des principes de droit international privé, le premier domicile matrimonial ayant été établi en France, <br /> Ont décidé d’adopter le régime de la séparation de biens défini par les articles 1536 et suivants du Code civil français, <br /> Les oppositions des créanciers, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office de Me François MARTEL où domicile a été élu.</p> <p>Pour insertion <br /> Le notaire. <br /> &#xa0;</p>