Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Patrick HEULINE

<p>Suivant acte reçu par Maître Florence GEMIGNANI, Notaire associé de la société dénommée "LBMB Notaires", Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée titulaire d’un Office Notarial sis à PARIS (16ème), 25 Avenue Marceau, le 24 juillet 2026, Monsieur Patrick HEULINE, et Madame Adèle KNIBBE, son épouse, demeurant ensemble à TAVERNY (95150) 11 place de Vaucelles mariés à la mairie de BETHEMONT-LA-FORET (95840) le 26 octobre 1985, sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, ont décidé d’aménager leur régime matrimonial en apportant des biens propres à la communauté. <br /> Les éventuelles oppositions des créanciers à cet aménagement de régime seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’Office notarial susnommé où domicile a été élu à cet effet (CRPCEN 75078).&#xa0; <br /> En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal judiciaire du domicile des époux.</p> <p>&#xa0;</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.