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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Denis Pierre GIRAUT

<p>CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL <br /> <br /> &#xa0; &#xa0; &#xa0; &#xa0; &#xa0; <br /> Monsieur Denis Pierre GIRAUT, retraité, et Madame Christine Lina Angèle COURCOUX, retraitée, demeurant ensemble à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94210) 28, rue Louis Maurice. <br /> Mariés à la mairie de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190) le 22 décembre 1973 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Pierre DIEULESAINT, notaire à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190), le 21 décembre 1973. <br /> <br /> Ont entendu changer leur régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle suivant acte reçu par Maître Nathalie LE GAND, Notaire au sein de l’Office notarial de Maître Jacques DALY, titulaire d’un Office Notarial à NOGENT SUR MARNE (94130), 26 bis, Boulevard de Strasbourg, le 4 août 2026. <br /> Ledit acte contenant, en outre : <br /> •&#xa0;&#xa0;&#xa0;&#xa0;Exclusion de biens propres, <br /> •&#xa0;&#xa0;&#xa0;&#xa0;Apport à la communauté par de Monsieur GIRAUT du bien immobilier situé à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (VAL-DE-MARNE) 94100, 28 Rue Louis Maurice, cadastré section AS numéro 139, lieudit « 28 rue Louis Maurice » pour une contenance de 2 ares 91 centiares. <br /> <br /> En outre, en cas de dissolution de la communauté par décès, et dans ce cas seulement, le survivant des époux pourra prélever sur la communauté avant tout partage, et à titre de préciput : <br /> <br /> •&#xa0;&#xa0;&#xa0;&#xa0;la pleine propriété des meubles meublants et objets mobiliers de quelque nature qu’ils soient sans exception, qui garniront le logement de la famille, <br /> <br /> •&#xa0;&#xa0;&#xa0;&#xa0;la pleine propriété du bien immobilier ci-dessus désigné visé et apporté à la communauté, situé à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (VAL-DE-MARNE) 94100, 28 Rue Louis Maurice. <br /> <br /> Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois à compter de la présente publication et devront être notifiées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier à Maître Nathalie LE GAND Notaire susnommé. <br /> <br /> Pour avis et mention</p> <p>&#xa0;</p>

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