Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Huguette Benjamine Andrée RIVERA
<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION 
<br />
Article 1007 du Code civil 
<br />
Article 1378-1 Code de procédure civile 
<br />
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p>
<p>
<br />
Suivant testament olographe en date du 23 janvier 2018, 
<br />
Madame Huguette RIVERA a consenti un legs universel, 
<br />
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître PASCAULT, notaire à PARIS, suivant acte en date du 18 août 2026. 
<br />
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé du règlement de la succession : Maître Maxime PASCAULT, Notaire à PARIS, 17 avenue d’Italie 75013 PARIS, référence CRPCEN : 75100, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament, 
<br />
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
</p>
<p> </p>
Annonces légales du même type d'acte :
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.