JSS - Journal Spécial des Sociétés

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Modification Projet de Fusion Transfrontalier /Projet d'Apport partiel d'Actif National /Apport partiel d'Actif transfrontalier

BNP PARIBAS

662042449
PARIS (75) mardi 1 septembre 2026

AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE (ARTICLE R. 236-22 DU CODE DE COMMERCE) PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE BNP Paribas Fund Services España SL PAR LA SOCIETE BNP PARIBAS    AVIS INFORMANT LES ASSOCIES, LES CREANCIERS ET LES DELEGUES DU PERSONNEL DU PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE (ARTICLE L. 236-35 DU CODE DE COMMERCE) PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE BNP Paribas Fund Services España SL PAR LA SOCIETE BNP PARIBAS   BNP PARIBAS Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 2 203 201 214 euros Siège social : 16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS 662 042 449 RCS PARIS (La « Société Absorbante »)   BNP Paribas Fund Services España SL Société à responsabilité limitée de droit espagnol au capital de 1 021 000 euros  Siège social : C/ Emilio Vargas 4, 28043 Madrid, Espagne  Inscrite au Registre des Sociétés de Madrid tome 25.444, feuillet 139, page n° M-458.439, inscription 1ère Numéro NIF B85307520 (La « Société Absorbée »)   Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 25/06/2026, il a été établi le projet de fusion transfrontalière par voie d'absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante. Conformément aux termes du traité de fusion transfrontalière, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues dans le traité de fusion, l’ensemble des actifs et passifs de la société BNP Paribas Fund Services España SL sera transféré à la société BNP PARIBAS par voie de transmission universelle du patrimoine, conformément aux termes et conditions du traité de fusion, entraînant la dissolution sans liquidation de la société BNP Paribas Fund Services España.   Evaluation de l’actif et du passif : Sur la base des comptes clos le 31/12/2025, la Société Absorbée transmettra les éléments d’actif et de passif, évalués comme suit : <ul> <li data-list-item-id="e3c525af557d848906b932472bf8a1660"> Actif apporté : 2 088 317,13 euros </li> <li data-list-item-id="e763d6a2ec1706e8d2357e73bd57993de"> Passif pris en charge : 834 138,78 euros </li> <li data-list-item-id="e0e5005a794b0d1cbfcb4be18c1288e9b"> Actif net apporté : 1 254 178,35 euros. </li> </ul>   La date de réalisation de la fusion : La fusion transfrontalière sera réalisée à une date ci-après dénommée « Date de Réalisation » sous réserve de la réalisation, à cette date, des conditions suspensives suivantes : <ul> <li data-list-item-id="e64671de4a854412015188ab67a0bd8ee"> Accomplissement du contrôle de légalité de la fusion transfrontalière par le greffe du Tribunal de Commerce de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 236-43 du Code de commerce français ; </li> <li data-list-item-id="e33ed2ec73c3bd844e42a101690c7199e"> L'avis favorable de la Banque Centrale Européenne (la « BCE ») sur la fusion ou l'absence de réponse de la BCE dans le délai de 60 jours ouvrés suivant réception du dossier complet de notification ou la décision de la BCE de ne pas procéder à l'évaluation de la fusion conformément à l'article L. 511-20-4 du Code monétaire et financier ou toute autre communication de la BCE permettant de considérer qu'il n'y a pas d'obstacle à la réalisation de la fusion </li> </ul>   La Date de Réalisation sera le dernier jour du mois au cours duquel le certificat de légalité aura été émis par le Registre du Commerce et des Sociétés français et au plus tard le 31/12/2026. Si l'une quelconque des conditions suspensives n'est remplie qu'après le 31/12/2026 à 23h59, la date de réalisation sera décalée au dernier jour du mois de l'année 2027 au cours duquel la dernière des conditions suspensives aura été réalisée.    Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante et montant prévu de la prime de fusion est déterminé comme suit : Dans la mesure où BNP PARIBAS détient et s’engage à détenir 100% des actions de BNP Paribas Fund Services España SL jusqu’à la Date de Réalisation, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de BNP PARIBAS du fait de la fusion ni à aucune détermination d’un rapport d’échange. Par conséquent, aucune augmentation de capital ni émission d’actions n’aura lieu. Cette opération ne donnant lieu à aucune rémunération, aucune prime de fusion ne sera constatée.   Modalités d’exercice des droits des créanciers : Les créanciers de la Société Absorbante auront la possibilité de faire opposition à la fusion dans les formes légales auprès du Tribunal de Commerce de Paris pendant une durée légale de trois (3) mois à compter de la dernière publication prescrite par l’article R. 236-22 du Code de commerce conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce.  Les créanciers de chacune des Parties auront le droit de former opposition à la Fusion auprès du Tribunal de Commerce de Paris pendant une durée légale de trois (3) mois à compter de la dernière publication prescrite par l’article R. 236-22 du Code de commerce conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce, et les créanciers envers les Parties qui ne tirent aucune satisfaction des garanties offertes à l'article 13 du Décret-loi Royal ont, nonobstant toute disposition contraire, le droit d'exiger des Parties une sûreté ou toute autre garantie pour leurs créances certaines mais non encore exigibles au moment de la publication du Traité et, pour leurs créances faisant l'objet d'une action introduite en justice ou par voie d'arbitrage contre les Parties, avant la publication du Traité.   Modalités d’exercice des droits des associés : La Société Absorbante étant détenue par un associé unique et s’engageant à le rester jusqu’à la Date de Réalisation, les dispositions de l’article L. 236-40 du code de commerce ne sont pas applicables.   Modalités d’exercice des droits des salariés : Les contrats de travail de l’ensemble des salariés de la Société Absorbée seront transférés de plein droit à la Société Absorbante à la Date de Réalisation, avec tous leurs droits individuels en vertu de leurs contrats de travail. La Société Absorbante sera seule tenue à compter de la Date de Réalisation au paiement de l'intégralité des charges liées aux contrats de travail des salariés transférés, quand bien même celles-ci se rapporteraient à une période antérieure à la Date de Réalisation. Les droits et obligations des salariés de la Société Absorbée tels qu’ils existaient au sein de la Société Absorbée avant le transfert seront transférés à la Société Absorbante et resteront donc en vigueur après la fusion transfrontalière. L'avis des comités sociaux et économiques de la Société Absorbante et de la Société Absorbée ne sont pas nécessaires concernant la Fusion.   Avis d’information des associés, des créanciers et des délégués du personnel ou à défaut des salariés eux-mêmes (article R. 236-22 9° du Code de commerce) : Conformément aux dispositions des articles L.236-35 et R.236-22, 9° du Code de commerce, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes de la Société Absorbante ont la possibilité de présenter, jusqu’à cinq (5) jours ouvrables avant que l'opération ne prenne effet, des observations concernant le projet de fusion.  Ces observations pourront être déposées à l’adresse du siège social de la Société Absorbante situé 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris.  En application des dispositions de l’article L.236-35 du Code de commerce, le présent avis est déposé au greffe du Tribunal de Commerce de la Société Absorbante pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.   Date du projet commun de fusion transfrontalière : 25/06/2026   Date et lieu du dépôt du projet de fusion transfrontalière au registre du commerce et des sociétés prévus au deuxième alinéa de l'article L.236-6 du Code de commerce : Le 20/07/2026 au Greffe du Tribunal de commerce de Paris pour la Société Absorbante et le 29/07/2026 au Registre de Commerce de Madrid.

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