Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Ben John HARTSUYKER
<p style="text-align:center;">SAS OFFICE NOTARIAL DES ARENES <br>20 rue Maurice Goalard <br>64100 BAYONNE </p> <p>Aux termes d'un acte reçu par Me HERVELIN, le 31 août 2026 Mr Ben John HARTSUYKER et Mme Sarah Marie FERNANDEZ, son épouse demeurant à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93), 11 rue Madeleine, mariés à PALM BEACH, QUEENSLANDE (Australie), le 08 décembre 2023 à défaut de contrat de mariage, sous le 
<br />
régime de la communauté de biens réduite aux acquêts 
<br />
Ont adopté pour l’avenir le régime de la séparation de biens 
<br />
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice en l'Office notarial des arènes, à BAYONNE 20 rue Maurice Goalard 
<br />
En cas d'opposition les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au tribunal judiciaire 
<br />
Pour avis  
<br />
Me HERVELIN</p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.