Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Francisco Manuel DA CRUZ ESTEVES
<p>Par acte authentique reçu le 3 septembre 2026, par Maître Anne-Sophie ROUGER, notaire à PUTEAUX (92800), 49 rue Jean Jaurès, CRPCEN n° 92060, Monsieur DA CRUZ ESTEVES Francisco Manuel, retraité, et Madame TOUITOU Shirley Jasmine, retraitée, demeurant ensemble à VERT LE PETIT (91710) 16 rue de la Cheminée Blanche, mariés en uniques noces sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de VERT LE PETIT (91170) le 24 juin 1993, ont déclaré adopter le régime de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE avec clause attribution intégrale de la communauté universelle au survivant des époux et reprise des biens propres en cas de dissolution de la communauté par divorce. 
<br />
Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître Anne-Sophie ROUGER, notaire susnommée.</p>
Annonces légales du même type d'acte :
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.