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<p style="text-align:center;">SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION <br /> Article 1007 du Code civil <br /> Article 1378-1 Code de procédure civile <br /> Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 <br /> &#xa0;</p> <p>&#xa0;</p> <p>Suivant testament olographe en date du 11 juillet 2022,</p> <p>Monsieur Richard Pierre PERCEVAULT, en son vivant retraité, demeurant à CLAMART (92140) 53 Rue Paul Vaillant Couturier. <br /> Né à CLAMART (92140), le 8 mars 1950. <br /> Ayant conclu avec Madame Michèle Eliane ROY un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat reçu par Maître Louis TAUDIN, notaire à SCEAUX, le 28 mars 2013. <br /> Décédé à MEUDON (92360) (FRANCE), le 1er mars 2026. <br /> A consenti un legs universel.</p> <p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître PIEDELIEVRE, notaire à SCEAUX, suivant procès-verbal d’ouverture et de description en date du 22 juin 2026.</p> <p>Aux termes d’un acte reçu par Maître Laurence HERVOUET, Notaire à CLAMART (92140) 32 avenue Jean Jaurès, code CRPCEN 92050, le 4 septembre 2026, il a été constaté que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</p> <p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Laurence HERVOUET Notaire à CLAMART (92140), dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de NANTERRE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.</p> <p>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p> <p>&#xa0;</p>