Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Binh Thuan LAM
<p class="Default" style="text-align:center;"><span style="font-size:10.0pt;"><strong>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION </strong></span></p>
<p style="text-align:center;">Article 1007 du Code civil</p>
<p style="text-align:center;">Article 1378-1 Code de procédure civile</p>
<p style="text-align:center;">Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p>
<p> </p>
<p>Suivant testament olographe en date du 13 janvier 2019,</p>
<p>Madame Binh Thuan LAM, en son vivant retraitée, demeurant à LEVALLOIS-PERRET (92300) 143 rue Aristide Briand      
<br />
Née à CHOLON (VIET NAM DU SUD), le 8 novembre 1952.      
<br />
Célibataire.      
<br />
Non liée par un pacte civil de solidarité.      
<br />
De nationalité française.      
<br />
Résidente au sens de la réglementation fiscale.      
<br />
Décédée à RUEIL-MALMAISON (92500), le 10 février 2025.</p>
<p>A consenti un legs universel.</p>
<p style="text-align:justify;">Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Karim MARCOU, notaire PARIS (75008) 2, avenue Hoche, le 31 août 2026, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de sa saisine.</p>
<p style="text-align:justify;">Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Karim MARCOU, notaire à  PARIS (75008), CRPCEN 75164 dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Nanterre de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.</p>
<p style="text-align:justify;">En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
Annonces légales du même type d'acte :
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.