Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Jeannine LEGUAY

<p>&#xa0;</p> <p style="text-align:center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION <br /> Article 1007 du Code civil <br /> Article 1378-1 Code de procédure civile <br /> Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 <br /> &#xa0;</p> <p>Aux termes de son testament olographe, Mme Jeannine LEGUAY, née à PARIS 14ème le 31 mars 1937, a institué un légataire universel.</p> <p>Le notaire chargé du règlement de la succession est Me Gelven JOSSEAUME, Notaire à PARIS 7ème 21 Avenue Rapp</p> <p>Les oppositions à l’exercice de ses droits par les légataires universels seront formées auprès de Me Gelven JOSSEAUME, ci-dessus nommé, dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’acte de dépôt par le greffe du tribunal compétent.»</p> <p> <br /> Vous trouverez également ci-joint l’avis d’envoi en possession. </p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.