Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Paulette Simone Germaine BRULL
<p style="text-align:center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
<br />
Article 1007 du Code civil
<br />
Article 1378-1 Code de procédure civile
<br />
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p>
<p>
<br />
Suivant testament olographe en date du 3 décembre 2010 Madame Paulette Simone Germaine BRULL demeurant à NEUILLY-SUR-SEINE (92200) 11 Rue de l'Hôtel de Ville, née à PARIS 15ème le 26 juin 1929 et décédée à COURBEVOIE (92400) le 21 juillet 2026 a consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu le 10 septembre 2026 par Maître Stéphane CHAPUIS, notaire à NEUILLY SUR SEINE (92200) duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Romain BRUNET notaire à DIJON (21000) 19 rue des Roses, référence CRPCEN : 21007, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NANTERRE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament susvisé. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
</p>
<p> </p>
Annonces légales du même type d'acte :
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.