Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Bernadette Françoise Yvette LE GUÉNAU
<p style="text-align:center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
<br />
Article 1007 du Code civil
<br />
Article 1378-1 Code de procédure civile
<br />
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p>
<p>
<br />
Mme Bernadette Françoise Yvette LE GUÉNAU veuve SOULIER, demeurant à MANTES LA JOLIE (78) a consenti un legs universel.
<br />
Le testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Virginie CALLE, Notaire au sein de la SELARL « MY NOTAIRES » 19, avenue du Président Franklin Roosevelt, 78200 MANTES LA JOLIE (CRPCEN 78136) le 8 septembre 2026, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
<br />
L’opposition à l’exercice des droits du légataire pourra être formée par tout intéressé auprès de Me Virginie CALLE, dans le  mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de VERSAILLES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie du testament.
<br />
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
</p>
Annonces légales du même type d'acte :
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.