Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Philippe Pascal Antonio André DEL MOLINO
<p style="text-align:center;"><strong>AVIS D’AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL</strong></p>
<p>
<br />
Monsieur Philippe Pascal Antonio André del MOLINO, expert-comptable, et Madame Sophie Françoise DIRAND, expert-comptable, son épouse, demeurant ensemble à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130) 7 rue  de la Pastorale d'Issy.   
<br />
Monsieur est né à TALENCE (33400) le 28 décembre 1970,   
<br />
Madame est née à SECLIN (59113)le 30 avril 1972.   
<br />
Mariés à la mairie de CARBON-BLANC (33560) le 2 juin 2000 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable et ayant depuis aménagé ledit régime de communauté en prévoyant une clause de préciput, aux termes d'un acte reçu par Maître BARTURA, notaire à PARIS (75008), le 21 octobre 2019, suivi d’une attestation dressée par ledit notaire le 18 mai 2026 confirmant l’absence d’opposition à la modification du régime matrimonial.   
<br />
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.   
<br />
Monsieur est de nationalité française.   
<br />
Madame est de nationalité française.   
<br />
Résidents au sens de la réglementation fiscale.   
<br />
 
</p>
<p>Ont aménagé le régime matrimonial auquel ils sont soumis, savoir la communauté d’acquêts   
<br />
 </p>
<p><strong>Désignation du notaire rédacteur de l'acte :</strong>    
<br />
Maître Laurence GILLE-TORRE, Notaire à BOULOGNE BILLANCOURT (92100) 23 bis boulevard Jean Jaurès. Numéro CRPCEN : 92011   
<br />
<span style="background-color:hsl(0,0%,100%);"><strong>Date de l'acte : 14 septembre 2026  </strong></span> 
<br />
 </p>
<p><strong>Délai pour l'exercice du droit d'opposition </strong>  
<br />
Conformément aux dispositions de l'article 1397 alinéa 3 du code Civil, vous disposez d'un délai d'opposition de trois mois à compter de la présente annonce.  </p>
<p>
<br />
<strong>Election de domicile pour l'opposition  </strong> 
<br />
Les époux élisent domicile en l'étude de Maître GILLE-TORRE, notaire à BOULOGNE BILLANCOURT (92100) 23 bis boulevard Jean Jaurès.   
<br />
 
</p>
<p><strong>Forme de l'opposition  </strong> 
<br />
La notification d'opposition devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'huissier adressé au notaire rédacteur de l'acte.  </p>
<p>
<br />
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire de PARIS.   
<br />
 
</p>
<p>Pour avis et mention,   
<br />
Maître GILLE-TORRE, notaire</p>
Annonces légales du même type d'acte :
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.