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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Jean Gustave Maurice Félix NICOLLEAU

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION <br /> Article 1007 du Code civil <br /> Article 1378-1 Code de procédure civile <br /> Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p> <br /> Aux termes de son testament olographe, Monsieur Jean Gustave Maurice Félix NICOLLEAU a consenti un legs universel. <br /> Opposition à l'exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu de l'article 1006 du Code civil, pourra être formée par tout intéressé auprès de Maître Thomas MATHIEU, notaire au sein de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée « SELARL Thomas MATHIEU et Philippine POTTIER, Notaires », titulaire d’un Office notarial de code CRPCEN 75163, dont le siège est à PARIS (75015), 62 boulevard Garibaldi, chargé du règlement de la succession, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NANTERRE d’une expédition du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament et de vérification des conditions de la saisine du légataire universel, et d'une copie figurée dudit testament. <br /> En cas d’opposition, le légataire universel se fera envoyer judiciairement en possession. <br /> &#xa0; </p>

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