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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Sheila BENNETT

<p style="text-align:center;">Article 1007 du Code civil <br /> Article 1378-1 Code de procédure civile <br /> Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p> <p> <br /> Suivant testament olographe en date du 3 avril 2008, </p> <p>Madame Sheila BENNETT, en son vivant retraitée, ayant demeuré à PARIS (75013), 103, avenue d'Italie. <br /> Née à WESTON-SUPER-MARE (ROYAUME-UNI), le 27 mars 1935.&#xa0; <br /> Célibataire.&#xa0; <br /> Non soumise à un pacs ou partenariat.&#xa0; <br /> De nationalité britannique.&#xa0; <br /> « Résidente » au sens de la réglementation fiscale.&#xa0; <br /> Décédée à PARIS (75013), le 8 juin 2023.</p> <p>A consenti un legs universel.</p> <p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Benoit DELESALLE, &#xa0;de la Société Civile Professionnelle dénommée « Benoit DELESALLE, Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER, Lionel GALLIEZ, Delphine FONTAINE et Mathilde de LEGGE de KERLEAN, notaires associés » titulaire d’un office notarial à PARIS (1er) 26 avenue de l'Opéra, le 12 juillet 2023. <br /> Il résulte d’un acte reçu par Maître Benoit DELESALLE, notaire à PARIS, le 16 septembre 2026, que les conditions légales de la saisine du légataire universel sont remplies.</p> <p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Benoit DELESALLE, notaire à PARIS, référence CRPCEN : 75022, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition de l’acte contenant contrôle de la saisine du légataire universel. <br /> En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p> <p>&#xa0;</p> <p>&#xa0;</p> <p>&#xa0;</p>

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