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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Janine Henriette Louise PERARD

<p style="text-align:center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION <br /> Article 1007 du Code civil <br /> Article 1378-1 Code de procédure civile <br /> Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p> <br /> Suivant testament olographe en date du 24.09.2002, <br /> Madame Janine Henriette Louise PERARD, demeurant à LE PERREUX-SUR-MARNE (94170) 117 avenue du 8 Mai 1945. <br /> Née à PARIS (75011), le 7 décembre 1927. <br /> Décédée à LE PERREUX-SUR-MARNE (94170), le 6 décembre 2025. <br /> A consenti un legs universel. <br /> Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître MICHOT, Notaire à PARIS 4ème, le 03.06.2026, suivi d’un procès-verbal de contrôle de la saisine du légataire universel par Me LE PEVEDIC, notaire à LE PERREUX-SUR-MARNE (94170) le 14.01.2026, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.&#xa0; <br /> Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Josiane LE PEVEDIC, notaire à LE PERREUX-SUR-MARNE (94170), 70 av. Ledru Rollin, référence CRPCEN : 94047, dans le mois de la publication de l’avis de saisine. <br /> En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. </p>

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