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Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Micheline Gabrielle DELATTRE
<p style="text-align:center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
<br />
Article 1007 du Code civil
<br />
Article 1378-1 Code de procédure civile
<br />
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p>
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Suivant testament olographe en date du 1er juillet 2010,
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<p>Madame Micheline Gabrielle DELATTRE, en son vivant Retraitée, demeurant à BRAY-ET-LU (95710) 2 route de Vernon Résidence du Manoir.
<br />
Née à WANQUETIN (62123), le 10 novembre 1923.
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Célibataire.
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Non liée par un pacte civil de solidarité.
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De nationalité Française.
<br />
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
<br />
Décédée à BRAY-ET-LU (95710), le 13 août 2026.</p>
<p>A consenti un legs universel.</p>
<p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Thibaud NICOLAS, Notaire Associé à VERSAILLES, 20, avenue de l'Europe, le 2 septembre 2026, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
<br />
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Thibaud NICOLAS, Notaire susnommé, référence CRPCEN : 78002, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de PONTOISE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
<br />
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
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