Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Dominique Françoise RAIMBAULT
<p style="text-align:center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
<br />
Article 1007 du Code civil
<br />
Article 1378-1 Code de procédure civile
<br />
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p>
<p>
<br />
Suivant testament olographe en date du 9 octobre 2019, 
<br />
Madame Dominique Françoise RAIMBAULT, en son vivant retraitée, demeurant à PARIS (75014) 203 rue d'Alésia.
<br />
Née à PARIS (75014), le 21 juin 1947.
<br />
Célibataire.
<br />
Non liée par un pacte civil de solidarité.
<br />
Décédée à PARIS (75014) (FRANCE), le 24 mars 2026.
<br />
A consenti un legs universel.
</p>
<p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Mathieu GAILLOT, Notaire associé de la SELARL dénommée «GAILLOT NOTAIRES», titulaire d’un Office Notarial à PARIS (75015), 150 rue de la Convention, le 4 septembre 2026, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</p>
<p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Mathieu GAILLOT, notaire à PARIS 15ème, 150 rue de la convention, référence CRPCEN : 75254, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
<br />
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
<p> </p>
Annonces légales du même type d'acte :
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.