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ModificationAvis de Projet de Transformation Transfrontalière
MULTIPASS
AVIS RELATIF AU PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIÈRE
Le présent avis relatif au projet de fusion (la « Fusion ») est établi conformément aux
dispositions des articles L. 236-35, R. 236-2 et R. 236-22 du Code de commerce.
SOCIÉTÉS PARTICIPANT À LA FUSION :
1. REGALOCIO, S.L.U. (la « Société Absorbée »), société à responsabilité limitée
espagnole (sociedad de responsabilidad limitada) dûment constituée conformément à la
législation espagnole, dont le siège est situé à Madrid, en Espagne, et dont le siège social
est sis calle Gran Vía 1, plantas 4ª y 5ª, 28013, Madrid, immatriculée au Registre du
commerce de Madrid au volume 26692, folio 80, page M-481042, sous le numéro
d’identification unique (IRUS) 1000283568469.
2. MULTIPASS, S.A.S. (la « Société Absorbante »), société par actions simplifiée française
dûment constituée conformément à la législation française, dont le siège est situé à Paris, en
France, et dont le siège social est sis 71, rue Desnouettes, 75015 Paris, France,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 479 678
153.
SOCIÉTÉ ISSUE DE LA FUSION :
Aucune société nouvelle ne résultera de la Fusion, la Société Absorbante conservera sa
dénomination sociale, sa forme juridique, sa raison sociale, son siège social en France, son
capital social (aucune augmentation de capital) tels qu’ils sont à la date des présentes.
ÉVALUATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF TRANSFÉRÉ À LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE :
Actif transmis 5 396 506,57 €
Passif transmis 4 366 091,58 €
Actif net 1 030 414,99 €
RAPPORT D'ÉCHANGE DES DROITS SOCIAUX :
La Société Absorbante détient et détiendra à la date de réalisation de la Fusion la totalité des
actions de la Société Absorbée. Il ne sera procédé à aucun échange de droits sociaux, ni à
aucune augmentation de capital de la Société Absorbante. Dans ces circonstances, il n'y a
pas lieu de déterminer un rapport d'échange.
MONTANT DE LA PRIME DE FUSION :
Aucune émission d'actions par la Société Absorbante n'est prévue, aucune prime de Fusion
ne sera émise.
DATE DU PROJET :
Le projet de Fusion a été établi en date du 15 septembre 2026 et déposé le 17 septembre
2026 au greffe du Tribunal des activités économiques de Paris, situé 1, quai de Corse –
Pasquale Paoli, 75198 Paris Cedex 04.
MODALITÉS D'EXERCICE DES DROITS DES CRÉANCIERS, DES ASSOCIÉS ET DES
SALARIÉS :
Conformément à l'article R. 236-34 du Code de commerce et au droit espagnol, les
créanciers dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion pourront
former opposition dans le délai de 3 mois à compter de la dernière insertion, et ce auprès du
Tribunal de commerce de Paris pour la Société Absorbante.
Par référence à l'article L. 236-34 du Code de Commerce, l'opposition formée par un
créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de la Fusion.
Conformément à l’article R. 236-21 14° du Code de commerce, aucune garantie n’a été
offerte aux créanciers.
L'article L. 236-40 du Code de commerce relatif au droit de retrait des associés n’ayant pas
approuvé la Fusion n'est pas applicable, étant donné que la Société Absorbante et la Société
Absorbée sont détenues intégralement et directement par le même associé unique.
La Société Absorbante est dotée d’un Comité Social et Economique, lequel a fait l’objet
d’une information-consultation conformément à l’article L.236-34 du Code de commerce et à
l’article L.2312-8 du Code du travail, en date du 1
er
juillet 2026, concernant la Fusion
projetée.
La Société Absorbée est dotée d’un salarié, qui a fait l’objet d’une information en date du
17 septembre 2026 relative à la Fusion conformément à la loi espagnole.
Une information exhaustive sur ces modalités peut être obtenue sans frais aux sièges
sociaux de chaque société participante.
AVIS INFORMANT LES ASSOCIÉS, LES CRÉANCIERS ET LES DÉLÉGUÉS DU
PERSONNEL :
Conformément à l'article L. 236-35 du Code de commerce, les associés, les créanciers et les
délégués du personnel (ou, à défaut de délégués du personnel désignés, les salariés) des
sociétés participantes, peuvent présenter leurs observations concernant le projet de Fusion
au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale de la société concernée
appelée à se prononcer sur l’opération.
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