Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Daniel Gilles CONSTANS
<p style="text-align:center;">SELARL MANTES EN YVELINES NOTAIRES</p>
<p> </p>
<p>Aux termes d’un acte reçu par Maître Guillaume DUMOULIN, notaire à MANTES LA JOLIE, le 29 septembre 2026, Monsieur Daniel Gilles CONSTANS, retraité, et Madame Mauricette Marie-Josée THIRY, retraitée, demeurant ensemble à MANTES LA VILLE (78711) 16 Rue de Bellevue.   
<br />
Monsieur est né à CASTELSARRASIN (82100) le 22 mars 1958,   
<br />
Madame est née à CONSTANTINE (ALGERIE) le 29 mai 1958.   
<br />
Mariés à la mairie de MANTES-LA-VILLE (78711) le 23 février 1980 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.   
<br />
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.   
<br />
Ont procédé à l’aménagement de leur régime matrimonial par l’adjonction d’une clause de préciput à leur régime matrimonial de communauté légale réduite aux acquêts.   
<br />
En application de l’article 1397 alinéa 3 du Code civil, les oppositions à l’aménagement du régime matrimonial de Monsieur et Madame Daniel CONSTANS, seront faites en l’Etude de Maître Guillaume DUMOULIN, notaire à MANTES LA JOLIE (78200), 19, avenue du Président Franklin Roosevelt, CRPCEN 78136, dans les trois mois de la présente publication. </p>
Annonces légales du même type d'acte :
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.