Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Yahya BEN GHADIFA

<p>Aux termes d'un acte reçu par Maître Stéphanie BETTAN-CRICHI Notaire à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) 10, rue du Docteur Roux (CRPCEN 93018), le 6 octobre 2026, à la requête des époux ci-après identifiés, Monsieur Yahya BEN GHADIFA et Madame Nawal LAARAJ, demeurant ensemble à SAINT-WITZ (95470), 1, rue Charles Péguy,&#xa0; <br /> Nés savoir : - Monsieur BEN GHADIFA à PARIS (75020) le 15 novembre 1989, <br /> - Madame LAARAJ à SETE (34200) le 13 décembre 1989.&#xa0; <br /> Mariés à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) le 21 avril 2018, et actuellement soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. <br /> Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, sont convenus dans l'intérêt de la famille, de changer entièrement de régime matrimonial. Ils ont déclaré adopter pour l'avenir le régime de la séparation de biens, tel qu'il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code civil. <br /> Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois à compter de la présente parution et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Stéphanie BETTAN-CRICHI, notaire à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), 10, rue du Docteur Roux.&#xa0; <br /> En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.</p> <p>&#xa0;</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.