Consulter une annonce légale
Ventes et CessionsCession de fonds de Commerce
FNB CAP
<p>Par acte sous seing privé du 4 juin 2026, enregistré le 20 juillet 2026 auprès du Service départemental de l'enregistrement de PARIS SAINT-HYACINTHE, dossier 2026 00017511, référence 7544P61 2026 A 04319,</p>
<p>La SELARL ASTEREN, société d’exercice libéral à responsabilité limitée de mandataires judiciaires au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 808 344 071, dont le siège social est situé 55 rue de Lyon, 75012 PARIS, représentée par Maître Pablo CASTANON, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DIM SUM CANTINE, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 793 125 568, dont le siège social est situé 10 rue Frémicourt, 75015 PARIS, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal des activités économiques de PARIS du 28 janvier 2026 et spécialement autorisée par ordonnance du juge-commissaire du 14 avril 2026,</p>
<p>A cédé à la SAS FNB CAP, société par actions simplifiée à associé unique et à capital variable minimum de 1 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 953 006 368, dont le siège social est situé 101 rue de Sèvres, 75006 PARIS,</p>
<p>un fonds de commerce de petite restauration, vente à emporter et sur place et épicerie, exploité sous l’enseigne « ONISUKO », sis 25 rue de Turenne, 75004 PARIS, comprenant les éléments  incorporels et corporels.</p>
<p>Moyennant le prix global et forfaitaire de 10 000 euros net vendeur, réparti comme suit :
<br />
Éléments incorporels : 8 000 euros ;
<br />
Éléments corporels : 2 000 euros.</p>
<p>La date d’entrée en jouissance est fixée au 14 avril 2026, conformément à l’ordonnance du juge-commissaire et sous les réserves stipulées à l’acte.
<br />
Le transfert de propriété est intervenu le 4 juin 2026.</p>
<p>Compte tenu de l’état de liquidation judiciaire de la société cédante, il n’y a pas lieu à opposition des créanciers antérieurs sur le prix de cession, ceux-ci ayant été invités à déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.622-24 du Code de commerce.</p>
<p> </p>
<p> </p>
Annonces légales du même type d'acte :
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.