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<p style="text-align:center;">SELARL DASSY § ASSOCIES NOTAIRES&#xa0; <br /> &#xa0;&#xa0;&#xa0;&#xa0;1, rue Edmond Sée&#xa0; <br /> &#xa0;&#xa0;&#xa0;&#xa0;64100 BAYONNE</p> <p>AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL</p> <p>Suivant acte reçu par Maître Jean-Brice DASSY, Notaire à BAYONNE, le 09 octobre 2026, &#xa0;Etude 64022,</p> <p>Monsieur Pierre-Bernard Louis HALLET, Retraité, et Madame Nicole Yolande Emma Augustine VIOLLIN, Retraitée, demeurant ensemble à BOULOGNE BILLANCOURT (92100) 1 rue des Quatre Cheminées.&#xa0; <br /> Monsieur est né à BIARRITZ (64200) le 17 janvier 1939,&#xa0; <br /> Madame est née à LES BROUZILS (85260) le 25 novembre 1943.&#xa0; <br /> Mariés à la mairie de INDRE (44610), le 20 janvier 1968 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable,&#xa0;&#xa0; <br /> Lequel régime a fait l'objet d'un aménagement &#xa0;aux termes d'un acte reçu par Maître Bénigne de DROUAS, notaire à PARIS 16ÈME ARRONDISSEMENT (75016), le 20 décembre 2005, homologué suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de NANTERRE (92000) le 4 juillet 2006,&#xa0;&#xa0; <br /> Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification</p> <p>Ont convenu de maintenir pour base de leur union le régime de la communauté d’acquêts et de lui adjoindre une clause de préciput optionnelle .&#xa0; <br /> <br /> Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, à Maître Jean-Brice DASSY, Notaire à BAYONNE.</p> <p>En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation de &#xa0;cette modification de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire.</p> <p>Pour insertion.</p> <p>&#xa0;</p>