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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Criterio Luis PINILLA

<p>Suivant acte reçu par Maître Catherine GUEGAN, Notaire titulaire de l’Office Notarial à MONTESSON (Yvelines), 54 avenue Paul Doumer, CRPCEN 78156, le 10 octobre 2026, a été conclu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle de biens avec apports de biens mobiliers par Monsieur, et insertion d’une clause de faculté de prélèvement des biens communs au profit du survivant d’eux,&#xa0; <br /> entre :&#xa0; <br /> Monsieur Criterio Luis PINILLA, retraité, né à HOSPITALET DE LLOBREGAT (BARCELONE) (ESPAGNE) le 19 juin 1938 et Madame Anne Gabrielle Etiennette BRAUGE, son épouse, retraitée, née à MAISONS-LAFFITTE (78600) le 30 janvier 1939, demeurant ensemble à MONTESSON (78360) 19 rue Charles Constantin, <br /> Mariés à la mairie de MONTESSON (78360) le 9 avril 1968 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. <br /> Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. <br /> Tous deux de nationalité française et résidents au sens de la réglementation fiscale. <br /> Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial susnommé où domicile a été élu à cet effet. <br /> Pour insertion <br /> Le notaire.</p>

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