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<p>Il résulte d'un acte reçu par Me Camille BONNET, Notaire à PARIS, le 16 octobre 2026, notamment ce qui suit : <br /> M. Jean-Gilles François SINTES, cadre dirigeant d'entreprise, et Mme Anne Robert Madeleine MOREL, retraitée, dt ensemble à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), 9 rue Casimir Pinel. <br /> M. est né à ALGER (ALGERIE), le 11 juillet 1952, <br /> Mme est née à CHATEAUROUX (36000), le 17 décembre 1960. <br /> Mariés tous deux en uniques noces à la mairie de MIGNE (36800), le 2 août 1986 sous le régime légal de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. <br /> Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. <br /> Tous deux sont de nationalité française. <br /> Résidents au sens de la réglementation fiscale. <br /> Ont aménagé leur régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts, en y adjoignant une clause de préciput portant sur l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers dépendant de la communauté, tel qu'il est établi par l'article 1526 du Code civil. <br /> Ils ont stipulé une clause de préciput et une clause de dispense de récompenses en cas de dissolution du régime par décès, en l'absence d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou de la signature d'une convention de divorce par acte sous seing privé contresigné par avocats, antérieurement audit décès, le solde de communauté non prélevé tombant dans la succession. <br /> Les éventuelles oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier adressé à VH 15 NOTAIRES -PARIS, 15 avenue Victor Hugo, 75116 PARIS, CRPCEN 75054. <br /> En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement du régime matrimonial au Tribunal judiciaire. <br /> &#xa0;</p>