Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Claude François Jean DUMONT
<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
<br />
Article 1007 du Code civil
<br />
Article 1378-1 Code de procédure civile
<br />
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p>
<p>
<br />
Suivant testament olographe en date du 18 mai 2024, 
<br />
Monsieur Claude François Jean DUMONT, en son vivant Retraité, veuf de Madame Monique Françoise Augustine BUISSET, demeurant à SUCY-EN-BRIE (94370) 2 Bis rue Montaleau.
<br />
Né à AUBERCHICOURT (59165), le 14 décembre 1936.
<br />
Décédé à SUCY-EN-BRIE (94370) (FRANCE)      , le 17 septembre 2026.
</p>
<p>
<br />
A consenti un legs universel.
</p>
<p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître MAGALIE HURTADO, Notaire associé de la Société par Actions Simplifiée dénommée « VINCKE ET HURTADO NOTAIRES », titulaire de l’Office Notarial à SUCY-EN-BRIE (Val de Marne), 9 bis rue Montaleau, le 20 octobre 2026, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</p>
<p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Magalie HURTADO, notaire à SUCY EN BRIE 94370, 9 Bis rue Montaleau, référence CRPCEN : 94033, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CRETEIL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
<br />
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
<p> </p>
Annonces légales du même type d'acte :
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.