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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Jean Baptiste MULLER

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION <br /> Article 1007 du Code civil <br /> Article 1378-1 Code de procédure civile <br /> Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p> <br /> Suivant testament olographe en date du 3 août 2026,&#xa0; <br /> Monsieur Jean Baptiste MULLER, en son vivant retraité, demeurant à ROMAINVILLE (93230) 7 rue des Ormes. <br /> Né à AUTUN (71400), le 19 avril 1935. <br /> Célibataire. <br /> Non lié par un pacte civil de solidarité. <br /> Décédé à BAGNOLET (93170) (FRANCE), le 28 août 2026. </p> <p> <br /> A consenti un legs universel. </p> <p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Noémie CASSET , Notaire de la Société Civile Professionnelle SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Catherine HAUTEFEUILLE-HUARD et Isabelle BLANCHARD, Notaires, Associés d’une SCP titulaire d’un Office Notarial » à MONTREUIL, 1, Avenue Walwein , le 16 octobre 2026, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</p> <p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Noémie CASSET, notaire à MONTREUIL &#xa0; &#xa0; &#xa0;, référence CRPCEN : 93001, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. <br /> En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p> <p>&#xa0;</p>

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