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Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Jean Baptiste MULLER
<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
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Article 1007 du Code civil
<br />
Article 1378-1 Code de procédure civile
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Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p>
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Suivant testament olographe en date du 3 août 2026, 
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Monsieur Jean Baptiste MULLER, en son vivant retraité, demeurant à ROMAINVILLE (93230) 7 rue des Ormes.
<br />
Né à AUTUN (71400), le 19 avril 1935.
<br />
Célibataire.
<br />
Non lié par un pacte civil de solidarité.
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Décédé à BAGNOLET (93170) (FRANCE), le 28 août 2026.
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A consenti un legs universel.
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<p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Noémie CASSET , Notaire de la Société Civile Professionnelle SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Catherine HAUTEFEUILLE-HUARD et Isabelle BLANCHARD, Notaires, Associés d’une SCP titulaire d’un Office Notarial » à MONTREUIL, 1, Avenue Walwein , le 16 octobre 2026, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</p>
<p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Noémie CASSET, notaire à MONTREUIL      , référence CRPCEN : 93001, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
<br />
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
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