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<p>Par acte sous signature privée en date du 10 novembre 2026, est constituée la Société présentant les caractéristiques suivantes : <br /> DÉNOMINATION : SCI E2S Patrimoine <br /> FORME : Société Civile Immobilière <br /> CAPITAL : 10.000 euros <br /> SIEGE : 159, avenue de Suffren - 75015 Paris,</p> <p>OBJET : « La société a pour objet, en France et à l’étranger, directement ou indirectement : <br /> &#xa0;&#xa0;&#xa0;&#xa0; <br /> -&#xa0;&#xa0;&#xa0;&#xa0;l’acquisition, l’administration, l’aménagement, la construction, la transformation, la détention, la mise en valeur, et l’exploitation, de tout bien ou droit immobilier, bâti ou non et de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question détenu directement ou indirectement en en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété ou par voie de bail ;</p> <p>-&#xa0;&#xa0;&#xa0;&#xa0;l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, détenus en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété ;</p> <p>-&#xa0;&#xa0;&#xa0;&#xa0;l’organisation, en vue d’en faciliter la gestion et la transmission et afin d’éviter qu’il ne soit livré aux aléas de l’indivision, du patrimoine familial des associés ;</p> <p>-&#xa0;&#xa0;&#xa0;&#xa0;l’aliénation sous forme de vente ou d’apport de tout ou partie des biens composant l’actif social dans la mesure où ces aliénations ne constituent pas des actes de commerce ;</p> <p>-&#xa0;&#xa0;&#xa0;&#xa0;l'acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilières, l’investissement dans tous produits bancaires et d’assurance d’épargne et de placement et notamment des bons de capitalisation et des contrats d’assurance-vie, la prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales industrielles et financières, mobilières, cotées ou non cotées, et en règle générale toutes activités entrant dans le champ d'application d'une société de portefeuille ;</p> <p>-&#xa0;&#xa0;&#xa0;&#xa0;et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d’emprunt, ainsi que de l’octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties personnelles et réelles à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d’en favoriser le développement ;</p> <p>-&#xa0;&#xa0;&#xa0;&#xa0;et plus généralement, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement sans modifier pour autant le caractère civil de la société. »</p> <p>DURÉE : 99 années &#xa0;à compter de son immatriculation au RCS. <br /> CESSIONS DE PARTS SOCIALES : « Les cessions de parts de la Société sont soumises à l'agrément préalable de la majorité des voix détenues par les associés détenant des parts en pleine propriété. »</p> <p>ASSEMBLÉE ET DROIT DE VOTE :&#xa0; <br /> 10.1. Cas général <br /> Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs modifiant ces statuts et des cessions de parts régulièrement effectuées. <br /> Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent en quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par les assemblées générales des associés et par la gérance. <br /> À chaque part sociale sont attachés des droits égaux dans les bénéfices comme dans l’actif social, sauf dispositions contraires des statuts. <br /> Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales proportionnellement à leur part dans le capital social. <br /> La gérance est tenue de communiquer à tout créancier social qui en fait la demande, le nom et le domicile, réel ou élu, de chacun des associés. Une telle demande est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la société.</p> <p>10.2. Personne protégée – Mineur – Majeur <br /> Les règles suivantes sont des règles internes entre associés, inopposables aux tiers, et notamment aux créanciers. <br /> Les associés mineurs ou majeurs sous tutelle ne sont tenus du passif social qu’à concurrence de la valeur nominale de leurs droits sociaux. <br /> En conséquence, les autres associés seront tenus solidairement entre eux, proportionnellement aux parts détenues par chacun d’eux dans le capital social, de l’excédent éventuel du passif social attaché aux parts sociales propriété du mineur ou du majeur sous tutelle associé de la société. <br /> Le gérant ne pourra conclure un acte qu’après avoir obtenu la renonciation du créancier à poursuivre l’associé personne protégée.</p> <p>10.3. Indivision <br /> Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis de parts sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande de la partie la plus diligente. <br /> Le droit de vote seul fait l'objet de cette représentation, chacun des associés indivisaires gardant le droit de siéger en assemblée.</p> <p>10.4. Démembrement <br /> Lorsque les parts sociales font l'objet d'un démembrement, usufruit d'une part et nue-propriété d'autre part, il est décidé en application des présents statuts que le droit de vote appartient aux associés en pleine propriété pour toutes les décisions, à l’exception de celles qui reviendront à l’usufruitier ou au nu-propriétaire en application d’une disposition d’ordre public. <br /> Il est néanmoins précisé : <br /> -&#xa0;&#xa0;&#xa0;&#xa0;Qu'en vertu des dispositions de l’article 1844, premier alinéa, du Code civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives nonobstant toute disposition statutaire contraire. <br /> -&#xa0;&#xa0;&#xa0;&#xa0;Que le troisième alinéa de cet article dispose notamment que si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. <br /> -&#xa0;&#xa0;&#xa0;&#xa0;Que l’usufruitier ne devra pas porter atteinte à l’article 578 du Code civil aux termes duquel l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d’en conserver la substance.</p> <p> <br /> GÉRANT : Monsieur Emmanuel, Jacques, Pierre, Henri DOVERGNE, Né le 24 mars 1972, à Nantes (44), De nationalité française, demeurant 159 avenue de Suffren 75015 Paris </p> <p>IMMATRICULATION : au RCS DE PARIS <br /> &#xa0;</p>