Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Jeannine FERRARI

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 27 novembre 2008.<br>Madame Jeannine FERRARI, a consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet :<br>-    d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu le 24 juillet 2023 par Maître Amelle BACHIRI, notaire à NOGENT-SUR-MARNE (94130), 78 Grande Rue Charles de Gaulle, <br>-    et d’un acte complémentaire en date du 21 septembre 2023, duquel il résulte que la légataire remplit les conditions de la saisine,<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé du règlement de la succession : Maître Amelle BACHIRI, notaire à NOGENT-SUR-MARNE (94130), 78 Grande Rue Charles de Gaulle, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament,</p> <p>En cas d’opposition, la légataire sera soumise à la procédure d’envoi en possession.</p> <p> </p> <p> </p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.