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<p class="fs-texte">Aux termes d'un ASSP en date du 28/09/2023, il a été constitué une SC ayant les caractéristiques suivantes :</p> <p class="fs-texte"><strong>Dénomination : </strong>SCI GUERIMAND BOURDELET 1</p> <p class="fs-texte"><strong>Sigle :</strong> SCIGB1</p> <p class="fs-texte"><strong>Objet social :</strong> gestion locative de biens immobiliers</p> <p class="fs-texte"><strong>Siège social :</strong> 6 rue honoré daumier , 95300 PONTOISE</p> <p class="fs-texte"><strong>Capital :</strong> 2 €</p> <p class="fs-texte"><strong>Durée :</strong> 99 ans à compter de son immatriculation au RCS PONTOISE</p> <p class="fs-texte"><strong>Co-gérance :</strong> Madame BOURDELET Morgane, demeurant 6 rue honoré daumier , 95300 PONTOISE et Monsieur GUERIMAND Maxence, demeurant 6 rue honoré daumier , 95300 PONTOISE</p> <p class="fs-texte"><strong>Clause d'agrément :</strong> La cession des parts sociales doit être constatée par écrit sous seing privé ou par acte notarié. Elle n’est opposable à la Société qu’après avoir été signifiée à cette dernière ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément à l’article 1690 du code civil.<br>Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et après publication.<br><br>Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.<br><br>Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société qu’avec le consentement des associés représentant plus des trois quarts (3/4) du capital social.<br>Les dispositions des articles 1861, alinéa 3 et 4 à 1864 du code civil s’appliquent</p> <p class="fs-signature" style="text-align: right;">Morgane Bourdelet / Maxence Guerimande</p>