Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Catherine Annie Pascale ROTULO
<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p>
<p><br>Suivant testament olographe en date du ,<br>Madame Catherine Annie Pascale ROTULO, en son vivant retraitée, demeurant à CHAVILLE (92370) 34 rue du Docteur Darin.<br>Née à VERSAILLES (78000), le 18 juin 1948.<br>Célibataire.<br>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br>Décédée à PARIS 17ÈME ARRONDISSEMENT (75017) (FRANCE), le 29 août 2023.<br>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Frédéric NICOLAS, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle «Frédéric NICOLAS, Isabelle POUPON-NICOLAS, Thibaud NICOLAS, Sarah NICOLAS, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à VERSAILLES, 20, avenue de l'Europe , le 2 octobre 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Frédéric NICOLAS, notaire à VERSAILLES (78000), référence CRPCEN : 78002, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de VERSAILLES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.