Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Jacques GUIOD

<p>Aux termes d’un acte reçu par Maître Flore de Saint Maurice, notaire à ANTONY, le 3 Octobre 2023, Madame Dominique Marie Françoise LAM et Monsieur Jacques Lucien Marcel GUIOD, son époux, demeurant ensemble à ANTONY (92160) 87 Rue des Hautes Bièvres, initialement mariés à PARIS (75015)  le 29 mars 1997 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.<br>Ont décidé de changer entièrement de régime matrimonial et d’adopter le régime de la communauté universelle.<br>Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois à compter de la présente publication et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, à Maître Flore de Saint Maurice, notaire au 11 rue Auguste Mounié 92160 ANTONY. CRPCEN 92054. <br>En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire de Nanterre. </p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.