Consulter une annonce légale

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p>Suivant testament olographe en date du 9 mai 2022,<br>Madame Marie-José Ghislaine STOKX, en son vivant retraitée, demeurant à NOISEAU (94880) 34 avenue Pierre Mendes France.<br>Née à ITTRE (BELGIQUE), le 13 janvier 1940.<br>Veuve en uniques noces de Monsieur Raymond Jean Roger CALICI et non remariée.<br>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br>De nationalité française.<br>Résidente au sens de la réglementation fiscale.<br>Décédée à CRETEIL (94000) (FRANCE), le 26 juillet 2023.</p> <p><br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Sophie RIBAILLIER, notaire à LA QUEUE-EN-BRIE, en date du 28 septembre 2023.<br>Un acte de notoriété contenant constatation de la saisine des légataires universels a été reçu par Maître Sophie RIBAILLIER, notaire à LA QUEUE-EN-BRIE, en date du 29 septembre 2023.<br>Il résulte de cet acte que les légataires universels remplissent les conditions de la saisine,<br>Opposition à l’exercice de leurs droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé du règlement de la succession : Maître Sophie RIBAILLIER, notaire à LA QUEUE-EN-BRIE (94510), 5 route du Pont Banneret, référence CRPCEN : 94029 dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.<br>Maître Sophie RIBAILLIER</p>