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<p class="fs-texte" style="text-align: justify;">Aux termes d'un ASSP en date du 04/10/2023, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes :</p> <p class="fs-texte" style="text-align: justify;"><strong>Dénomination : </strong>ARTYC</p> <p class="fs-texte" style="text-align: justify;"><strong>Sigle :</strong> ARTYC</p> <p class="fs-texte" style="text-align: justify;"><strong>Objet social :</strong> La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger : de recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels, dans divers domaines artistiques de manière pluridisciplinaire. Plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.</p> <p class="fs-texte" style="text-align: justify;"><strong>Siège social :</strong> 61, rue de Lyon, 75012 PARIS</p> <p class="fs-texte" style="text-align: justify;"><strong>Capital :</strong> 200 €</p> <p class="fs-texte" style="text-align: justify;"><strong>Durée :</strong> 99 ans à compter de son immatriculation au RCS PARIS</p> <p class="fs-texte" style="text-align: justify;"><strong>Président :</strong> Madame CIANNI Alicia, demeurant 5, rue de la Tramontane, 34350 VENDRES</p> <p class="fs-texte" style="text-align: justify;"><strong>Directeur général :</strong> Madame CARON Alice, demeurant 3, rue de la chambre des comptes, 59800 LILLE</p> <p class="fs-texte" style="text-align: justify;"><strong>Admission aux assemblées et droits de votes :</strong> Les décisions collectives sont prises, au choix du Demandeur, en assemblée générale (soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation) ou par consultation écrite ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent aussi s'exprimer par un consentement unanime des associés donné dans un acte.<br>Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, quelque soit leur forme, par lui-même ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non être un associé. Les mandats peuvent être donnés par tous moyens écrits, et notamment par télécopie ou par transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l’irrégularité du mandat. Le nombre de mandats dont peut disposer un associé est illimité.<br>Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels à la quotité de capital qu’ils représentent et chaque action donne droit à son détenteur à une voix.<br>Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux décisions collectives des associés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.<br>Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier pour toutes les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels y compris l’affectation du résultat et au nu-propriétaire en cas de paiement du dividende sous forme d’actions et pour toutes les autres décisions. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote lors des décisions collectives des associés. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siège social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute réunion d’associés qui se réunirait après l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition. Nonobstant les dispositions ci- dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives des associés.</p> <p class="fs-texte" style="text-align: justify;"><strong>Clause d'agrément :</strong> Agrément<br>A l’exception des cas de Cessions libres, toute Cession de Titres à des tiers ou à des Associés de la Société et tout changement de contrôle des Associés personnes morales (au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce) sont soumises à l’agrément préalable de la Société.<br>Le Cédant ou à défaut le Cessionnaire doit adresser à la Société par acte extrajudiciaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Société, lettre remise en mains propres au représentant légal de la Société ou par tout moyen de communication électronique permettant de s’assurer que le destinataire a bien pris connaissance du message, une demande d’agrément indiquant les nom, prénom(s) et adresse du Cessionnaire, le nombre de Titres dont la Cession est envisagée et le prix offert ou la valorisation retenue pour l’opération et les conditions de la Cession.<br>L’agrément résulte d’une décision des Associés prise à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires des Associés de la Société dans les conditions prévues à l’Article 18 ci-après. La décision des Associés sera notifiée au cédant dans un délai de trois (3) mois à compter de la demande d’agrément adressée au Président. A défaut de notification dans ce délai, le cessionnaire sera réputé avoir été agrée par les Associés.<br>Sauf accord du cédant ou du cessionnaire proposé, l’agrément ne peut être limité à une fraction seulement des Titres dont la Cession est envisagée.<br>Si l’agrément est refusé, le cédant peut, dans les huit (8) jours calendaires de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée à la Société, qu’il renonce à son projet de Cession.<br>À défaut de renonciation de la part du cédant, les Associés sont tenus dans un délai de trois (3) mois suivant la notification de leur décision de faire acquérir la totalité des Titres, (i) par un Associé, (ii) par un tiers ou (iii) par la Société elle-même. En cas d’achat par la Société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six (6) mois ou de les annuler.<br>Pour ce faire, le Président provoquera une décision collective des associés, pour agréer le tiers conformément aux dispositions du présent article, et/ou statuer sur le rachat des actions par la Société et sur la réduction du capital.<br>Le prix de cession est réglé par la Société selon les modalités fixées ci-après.<br>Le prix de cession est fixé d’un commun accord entre le cédant et la Société. A défaut d’accord entre les parties, le prix de cession est déterminé par expert conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, les frais d’expertise étant supportés par moitié par le cédant et par moitié par la Société.<br>La décision de l’expert ne pourra faire l’objet d’aucun recours.<br>Dans les huit (8) jours calendaires de la détermination du prix, avis est donné au cédant de se présenter au siège social à l’effet de signer les ordres de mouvement. Faute pour le cédant de se présenter dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du précédent avis, la cession pourra être régularisée d’office par la Société.<br>9<br>Le prix est payable dans les six mois de la signature de l’ordre de mouvement ou de l’acte de cession.<br>Toute Cession intervenue en violation de la présente clause d’agrément est nulle conformément aux dispositions de l’article L.228-23 al.5 du Code de commerce.</p> <p class="fs-signature" style="text-align: right;">Alicia Cianni</p>