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<p style="text-align: center;"><strong>SAS DASSY- POULHIER &amp; SOULE-THOLY</strong><br>Notaires associés<br>1, rue Edmond Sée<br>64100 BAYONNE</p> <p style="text-align: center;"><strong>AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL</strong></p> <p><br>Suivant acte reçu par Maître Jean-Brice DASSY, Notaire à BAYONNE, le 10 octobre 2023, Etude 64022,</p> <p>Monsieur Jean-Louis Nicolas Maurice <strong>NATTA</strong>, Ingénieur, et Madame Bénédicte Magali <strong>FAVIE</strong>, Cadre bancaire, demeurant ensemble à RUEIL MALMAISON (92500) 69 rue de la Procession.<br>Monsieur est né à VINCENNES (94300) le 23 avril 1964,<br>Madame est née à SAINTE-ADRESSE (76310) le 19 mai 1964.<br>Mariés à la mairie de BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) le 24 juillet 1993 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.<br>Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.<br>Monsieur est de nationalité Française.<br>Madame est de nationalité Française.<br>Résidents au sens de la réglementation fiscale.</p> <p>Ont convenu de maintenir pour base de leur union le régime de la communauté d’acquêts et de lui adjoindre  une  clause préciputaire.<br> <br>Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois à compter de la présente publication et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, à Maître Jean-Brice DASSY, Notaire à BAYONNE.</p> <p>En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation de  cette modification de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire.</p> <p>Pour insertion.</p> <p> </p>