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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Ginette CLEDAT

<p style="text-align: center;"><strong>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</strong><br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p> <p>Suivant testament olographe en date du 23 janvier 1998,<br>Madame Ginette Odette<strong> CLEDAT</strong>, en son vivant retraitée, demeurant à VILLIERS-SUR-MARNE (94350) 62 avenue du Lac.<br>Née à PARIS (75010), le 14 avril 1930.<br>Célibataire.<br>Ayant conclu avec Madame Rose Marie AJMAR un pacte civil de solidarité sous le régime de l’indivision, le 14 janvier 2000, enregistré au greffe du Tribunal judiciaire de BOISSY-SAINT-LEGER le 14 janvier 2000.<br>Contrat non modifié depuis lors.<br>Décédée à ROISSY-EN-BRIE (77680) (FRANCE), le 7 août 2023.</p> <p>A institué un légataire universel.  <br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître GOUBERT, notaire à NOISY-LE-GRAND (93), le 21 septembre 2023.<br>Un acte de notoriété contenant constatation de la saisine des légataires universels a été reçu par Maître Corinne STRAGLIATI, notaire à LA QUEUE-EN-BRIE (94510), en date du 26 septembre 2023. <br>Il résulte de cet acte que le légataire universel remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé du règlement de la succession : Maître Corinne STRAGLIATI, notaire à LA QUEUE-EN-BRIE (94510), 5 route du Pont Banneret, référence CRPCEN : 94029 dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament,<br>En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.</p> <p>Me Corinne STRAGLIATI</p>

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