Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Yvonne LEBRETON

<p style="text-align: center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 8 février 2016,<br>Madame Yvonne Monique Catherine Henriette LEBRETON, en son vivant retraitée,<br>demeurant à CLICHY (92110) 7 rue Leroy.<br>Née à SAINT-BRIEUC (22000), le 27 décembre 1930.<br>Célibataire.<br>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br>Décédée à BAGNOLET (93170) (FRANCE), le 12 août 2023.<br>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Elsa BAGARRY, Notaire Associé de la SAS «ELSA BAGARRY NOTAIRE ASSOCIE», titulaire d’un Office Notarial à CLICHY (Hauts de Seine), 28-30 rue Palloy , le 11 octobre 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Elsa BAGARRY, notaire à CLICHY (92110), référence CRPCEN : 92045, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NANTERRE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.