Consulter une annonce légale

<p>Changement de régime matrimonial<br>Information préalable (article 1397 alinéa 3 du Code Civil)</p> <p><br>Monsieur Eric ALLOUCH, né à CHARENTON-LE-PONT (94220) le 27 août 1968, et Madame Isabelle Françoise Hélène SAUVAGE, née à ANGERS (49000) le 4 juillet 1969, demeurant ensemble à LEVALLOIS PERRET (92300) 63 Rue Carnot, mariés à la mairie de LEVALLOIS-PERRET (92300) le 16 juillet 1999 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Pierre LAPORTE-BISQUIT, notaire à LEVALLOIS-PERRET, le 23 juin 1999, ont opté pour le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts et clause de préciput en faveur du survivant des époux, suivant acte reçu par Maître Yoline GANEM-COHEN, Notaire à PUTEAUX (Hauts de Seine) le 19 octobre 2023.<br>Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier à Maître Yoline GANEM-COHEN, notaire à PUTEAUX (92800) 18 Rue Marius Jacotot.</p> <p> </p>