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FDJ SERVICES Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3.500.000 € Siège social : 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100 Boulogne-Billancourt 892 122 888 R.C.S. Nanterre (la « Société ») Compte annuels approuvés par décision de l’Associé Unique la Française des Jeux (FDJ) en date du 30 juin 2022 BILAN (En K€) ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Brut Net Net Actif circulant 10 841 10 841 3 502 Créances clients et comptes rattachés 3 080 3 080 Autres créances 3 173 3 173 1 752 Disponibilités 4 588 4 588 1 750 TOTAL GENERAL 10 841 10 841 3 502 PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Net Net Capitaux propres 2 774 3 490 Capital 3 500 3 500 Report à nouveau -10 Résultat de l'exercice -716 -10 Provisions 46 Provision pour pensions 46 Dettes 8 021 12 Dettes fournisseurs & comptes rattachés 1 180 12 Dettes fiscales et sociales 802 Autres dettes 6 039 TOTAL GENERAL 10 841 3 502 COMPTE DE RESULTAT 31/12/2021 31/12/2020 Production vendue – services 5 065 - CHIFFRES D’AFFAIRES NETS 5 065 Autres produits 50 - TOTAL DES PRODUITS D’EXPLOITATION 5 115 Autres achats et charges externes 2 553 10 Impôts taxes et assimilés 10 - Salaires et traitements 480 - Charges sociales 246 - - Pour risques et charges : dotations aux provisions 46 - Autres charges 2 400 - TOTAL DES CHARGES D’EXPLOITATION 5 735 10 RESULTAT D’EXPLOITATION -620 -10 Charges financières - Intérêts et charges assimilées 2 - TOTAL DES CHARGES FINANCIERES 2 - RESULTAT FINANCIER -2 - RESULTAT COURANT -622 - Participation et intéressement des salariés 94 - TOTAL DES PRODUITS 5 115 - TOTAL DES CHARGES 5 831 10 BENEFICE ou PERTE -716 -10 ANNEXE - 1. FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE. Le 1er avril 2021, le contrat marché conclu entre la Française des Jeux et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), relatif au paiement des impôts, amendes et factures de services publiques en points de vente FDJ, a été transféré à FDJ Services. A fin 2021, plus de 12 000 points de vente proposaient ce service (vs 8 000 à fin décembre 2020). Le collège de l’ACPR a prononcé le 10 septembre 2021 l’agrément de FDJ Services en qualité d’établissement de paiement. L’agrément est devenu actif le 14 décembre suite à la levée des conditions suspensives : il se limite à date à l’offre de dépôts sur un compte à ses clients PSP (offre « recharge ») et l’offre d’encaissement de créances publiques. 2. REGLES ET METHODES COMPTABLES. Les comptes annuels sont établis en conformité du règlement ANC n°2016-12 et suivant relatif à la réécriture du plan comptable général dans le respect du principe de prudence et conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices. Donnant une image fidèle du patrimoine de la société. 2.1 Principes généraux. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de bases : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, suivant les règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels généralement admises en France. A l'exception des actifs monétaires évalués à leur valeur liquidative, la méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont listées ci-dessous. 2.2 Evaluation des actifs. Dans le cadre de l'application des règlements du Comité de la réglementation comptable 2002-10, relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et 2004-06, relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, les durées d'utilisation des principales immobilisations s'avèrent être conformes aux durées d'usage utilisées par l'entreprise. 2.3 Clients et autres créances. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est enregistrée lorsqu’un risque de recouvrement est avéré. 2.4 Opérations en devises. Conformément à la recommandation n° 2013-02 du 07 novembre 2013 modifiée le 05 novembre 2021, aucune opération en devise n’a été réalisée sur l’exercice 2021. 2.5 Engagements retraites et avantages similaires. Conformément à la recommandation du Conseil National de la Comptabilité n°2003-R-01 du 1er avril 2013, les engagements de l’entreprise en matière de retraite sont couverts par une provision pour charges. Les engagements retraites et avantages assimilés sont déterminées en fonction des salaires de fin de carrière et du nombre d’années d’ancienneté. Les cotisations versées sont comptabilisées dans les charges sociales de l’exercice. Les engagements en matière d’indemnités de fin de carrière (IFC), qui relèvent d’un régime à prestations définies, sont couverts par un passif avec application de la méthode du corridor. Les provisions médailles du travail sont constituées de jours de congés et soumises à charges sociales. La charge annuelle correspond à la variation nette de l’engagement, y compris les éventuels écarts actuariels. En 2021, le calcul des indemnités de fins de carrière (IFC) a été modifié pour tenir compte des modalités de reconnaissance dans le temps des engagements de certains régimes à prestations définies telles qu’autorisées par l’ANC faisant suite à la décision de l’IFRS IC de mai 2021. 2.6 Provisions. Une provision est comptabilisée dès lors qu’il existe une obligation de l’entreprise à l’égard d’un tiers résultant d’un événement passé dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente et que le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Leur montant correspond à la meilleure estimation du risque. 2.7 Disponibilités. Le poste « trésorerie » est isolé à l’actif et au passif. Les comptes débiteurs et créditeurs de trésorerie ne font pas l’objet d’une compensation et sont donc présentés respectivement parmi les actifs et les passifs. Les « disponibilités » comprennent la trésorerie disponible. Elles recouvrent les fonds détenus par l’entité et toutes les valeurs qui, en raison de leur nature, sont immédiatement convertibles en espèces pour leur montant nominal. 3. COMPLEMENT D’INFORMATION RELATIF AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT. 3.1 Bilan. 3.1.1 Etat des créances. Les créances s’élèvent à 6 253 K€ et se décomposent comme suit : ECHEANCES DES CREANCES (en K€) MONTANT BRUT A 1 AN AU PLUS Créances clients 3 080 3 080 Flux services – DGFIP 2 564 2 564 Organismes sociaux 11 11 TVA 598 598 TOTAL 6 253 6 253 Les créances clients s’élèvent à 3 080 K€. Il s’agit d’une FAE correspondant à la rémunération sur les transactions DGFIP du 4ème trimestre 2021 facturées sur 2022. Les autres créances s’élèvent à 2 564 K€ et correspondent aux créances envers les détaillants aux titres des transactions collectées en point de vente du lundi 27 au vendredi 31 décembre et en attente d’être reversées. 3.12 Capitaux propres. Le capital social est composé de 3 500 actions d’une valeur nominale de 1 000 €. La variation des capitaux propres est la suivante : VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (en K€) CONSTITUTION OUVERTURE AU 01/01/2021 AFFECTATION DU RESULTAT RESULTAT 2021 CLOTURE 31/12/2021 Capital en nombre d’actions 3 500 Valeur nominale 1 000,00 Capital 3 500 3 500 Report à nouveau débiteur -10 -10 Résultat -10 10 -716 -716 TOTAL 3 490 - -716 2 774 3.1.3. Dettes d’exploitation. Les dettes d’exploitation s’élèvent à 8 021 K€ et se décomposent comme suit : ECHEANCES DES DETTES (en K€) MONTANT BRUT A 1 AN AU PLUS Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 180 1 180 Personnel et comptes rattachés 191 191 Organismes sociaux 79 79 TVA 520 520 Autres impôts et taxes 12 12 Autres dettes 6 039 6 039 TOTAL 8 021 8 021 Les dettes fournisseurs contiennent les transactions collectées du vendredi 31 décembre en attente d’être reversées à DGFIP le lendemain (488 K€). Les autres dettes correspondent au compte courant créditeur vis-à-vis de FDJ SA. FDJ Services a intégré au cours de l’année 2021 l’accord de participation du groupe FDJ au titre des exercices 2021-2022-2023. Un accord groupe d’intéressement a été signé durant l’année 2021 au titre des exercices 2021-2022-2023. 3.1.4 Provisions pour pension. Variation de la PIDR (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Ouverture - - RAN - - Coût normal 6 - Intérêt de la dette actuarielle - Transferts 19 - Amortissements des écarts actuariels - - Coût net 25 - Résultat d'exploitation 25 - Résultat financier - - Provision au 31/12 25 - Variation de la provision médaille (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Ouverture - - Coût normal 4 - Intérêt de la dette actuarielle - - Amortissements des écarts actuariels 17 - Coût net 21 - Résultat d'exploitation 21 - Résultat financier - - Provision au 31/12 21 - Les hypothèses actuarielles retenues pour déterminer l’engagement sont les suivantes : 2020 2021 Date d’évaluation 31 décembre 2020 31 décembre 2021 Date des données (fichier du personnel) 30 juin 2020 30 juin 2021 Taux d’inflation 2,00 % 2,00 % Taux d’actualisation (*) 0,35 % 0,80 % Progression future des salariés - Taux moyen (*) 3,00 % 3,00 % Tables en fonction de l’âge Tables en fonction de l’âge Taux moyens de Turnover : Taux moyens de Turnover : Turnover – Taux moyen - Cadres : 0,95 % - Cadres : 0,95 % - Non Cadres : 0,57 % - Non Cadres : 0,57 % Détails : Voir Table B Détails : Voir Table B Tables de mortalité INSEE TH-TF 2000-2002 INSEE TH-TF 2000-2002 Age de départ à la retraite Age de taux plein Age de taux plein Conditions de départ 100 % à l’initiative de l’employé 100 % à l’initiative de l’employé Cadres : 48,00 % Cadres : 48,00% Charges patronales Non Cadres : 45,00 % Non Cadres : 45,00% Méthode actuarielle Méthode des unités de crédit projetées Méthode des unités de crédit projetées (*) inflation comprise 3.2 Compte de résultat. 3.2.1 Chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires 2021 s’élève à 5 115 K€. Il se décompose de la façon suivante : VENTILATION DU CHIFFRES D’AFFAIRES (en K€) FRANCE EXPORT TOTAL Prestations de services 5 065 - 5 065 Autres prestations 50 - 50 TOTAL 5 115 - 5 115 Les prestations de services se composent essentiellement : - des commissions sur transactions DGFIP, qui s’élèvent à 4 795 K€. Il s’agit de la commission propre à FDJS (commission variable) + celle des buralistes (comptabilisée en charges pour le même montant) qui font l’objet d’une facturation globale. La facturation est trimestrielle ce qui explique une comptabilisation en FAE du Q4. - de la facturation de la prestation de mise à disposition d’un portail de restitution pour la DGFIP ou futurs partenaires d’un montant de 209 K€. L’objectif de ce portail est de faciliter la visualisation des encours de paiements. Cela fait partie de la convention (prestation A5). Les autres prestations correspondent à la refacturation de congés payés à FDJ SA suite à la reprise des salariés. 3.2.2 Charges d’exploitation. Les charges d’exploitation s’établissent à 5 735 K€. Elles intègrent principalement les commissions détaillants (1 990 K€), les commissions forfaitaires parc actif ACPR (147 K€), la redevance informatique (2 400 K€), les salaires et charges associées et, dans une moindre mesure, les impôts et taxes ainsi que les dotations aux provisions pour indemnité de retraite et médaille du travail. Le contrat de redevance informatique porte sur la fourniture, la maintenance, l’assistance et l’évolution de solutions constituant le système d’information de FDJ Services. FDJ met à disposition de FDJ Services, en vue d’une utilisation exclusive, une solution technologique dédiée à l’activité exercé par FDJ Services. 3.2.3 Résultat financier. Le résultat financier est une perte de 2 K€ et correspond aux intérêts sur le compte courant détenu avec FDJ SA. 3.2.4 Résultat exceptionnel. Aucun mouvement constaté cette année. 3.2.5 Impôts sur les sociétés. En 2021, la société FDJ Services a intégré le périmètre d’intégration fiscale du groupe FDJ. Le résultat fiscal est déficitaire et s’élève à 631 K€. 3.3 Informations portant sur les entreprises liées. Les transactions entre les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché ; à ce titre, elles ne nécessitent pas d’informations complémentaires visées à l’article R. 123-198 11. ENTREPRISES LIEES (en K€) FDJ ACTIF - Clients et comptes rattachés - Compte courant débiteur - PASSIF Fournisseurs et comptes rattachés 230 Autres dettes - Compte courant créditeur 6 039 COMPTE DE RESULTAT Produits d'exploitation 50 Charges d'exploitation 2 628 Charges financières (intérêts de compte courant) 2 3.4 Honoraires des commissaires aux comptes. Les honoraires des commissaires aux comptes s’élèvent à 15 K€. 3.5 Rémunération des dirigeants. Aucune rémunération n’est versée aux administrateurs.4. ENGAGEMENTS HORS BILAN. Néant. 5. AUTRES INFORMATIONS. 5.1 Effectif moyen pondéré de l’exercice. En 2021, l’effectif moyen pondéré est de 6. 5.2 Identité de la société consolidante. La Française des Jeux SA (3-7 Quai du Point du Jour 92100 Boulogne – SIREN 315 065 292) au capital de 76 400 000 €. 5.3 Evénements postérieurs à la clôture. Néant.