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FDJ SERVICES Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3.500.000 € Siège social : 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100 Boulogne-Billancourt 892 122 888 R.C.S. Nanterre (la « Société ») Compte annuels approuvés par décision de l’Associé Unique la Française des Jeux (FDJ) en date du 30 juin 2023 BILAN (En K€) ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Brut Net Net Actif immobilisé 1 641 1 641 Immobilisations incorporelles 1 641 1 641 Actif circulant 22 668 22 668 10 841 Avances et acomptes versées sur commandes 106 106 Créances clients et comptes rattachés 3 142 3 142 3 080 Autres créances 4 158 4 158 3 173 Disponibilités 15 262 15 262² 4 588 TOTAL GENERAL 24 309 24 309 10 841 PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Net Net Capitaux propres 8 105 2 774 Capital 9 500 3 500 Report à nouveau -658 -10 Résultat de l'exercice -737 -716 Provisions 249 46 Provision pour charges 249 46 Dettes 15 955 8 021 Dettes fournisseurs & comptes rattachés 4 951 1 180 Dettes fiscales et sociales 1 405 802 Autres dettes 9 599 6 039 TOTAL GENERAL 24 309 10 841 COMPTE DE RESULTAT 31/12/2022 31/12/2021 Production vendue – services 8 572 5 065 CHIFFRES D’AFFAIRES NETS 8 572 5 065 Production immobilisée 1 550 - Reprise sur amortissements et provisions, transfert de charges 9 - Autres produits - 50 TOTAL DES PRODUITS D’EXPLOITATION 10 131 5 115 Autres achats et charges externes 7 233 2 553 Impôts taxes et assimilés 28 10 Salaires et traitements 1 036 480 Charges sociales 515 246 - Pour risques et charges : dotations aux provisions 212 46 Autres charges 1 600 2 400 TOTAL DES CHARGES D’EXPLOITATION 10 623 5 735 RESULTATS D’EXPLOITATION -492 -620 Charges financières - Intérêts et charges assimilées 25 2 TOTAL DES CHARGES FINANCIERES 25 2 RESULTAT FINANCIER -25 -2 RESULTAT COURANT -517 -622 Participation et intéressement des salariés 220 94 TOTAL DES PRODUITS 10 131 5 115 TOTAL DES CHARGES 10 868 5 831 BENEFICE ou PERTE -737 -716 ANNEXE - 1. FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE. L'activité d'encaissement de factures, amendes et impôts a enregistré une hausse significative avec 2,3 millions d'opérations (+46% vs 2021) pour un valeur faciale encaissée de 187 M€ et ce, malgré la disparition de la redevance audiovisuelle cette année. L'offre a été déployée dans 14 400 points de vente (vs 12 000 en 2021) en partenariat avec la Confédération des Buralistes. Le service Payment Services a par ailleurs préparé l’extension de son offre : - Une nouvelle infrastructure technologique aux standards du marché a été mise en place dans une logique d'exigence forte en termes de maîtrise de planning et des coûts associés. - Une autorisation d'extension d'activité d'encaissement de factures d'opérateurs privés a été octroyée par l'ACPR le 22 décembre 2022, l'ensemble des conditions permettant des opérations sécurisées et conformes étant désormais réunies. - Une nouvelle marque Nirio a été créée pour porter le déploiement de l'activité Payment Services en général et de l'encaissement de factures en particulier. Une augmentation de capital de 6 M€ a été réalisée en octobre 2022 pour répondre aux exigences de fonds propres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). 2. REGLES ET METHODES COMPTABLES. 2.1 Base de préparation des états financiers. Les états financiers de FDJ Services sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en France, au règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016, ainsi qu’aux avis et recommandations ultérieurs de l’ANC. Les notes ou tableaux ci–après font partie intégrante des Comptes Annuels et sont présentés en milliers d’euros. Le Président a arrêté, le 9 mars 2023, les états financiers de la société établis au 31 décembre 2022. 2.2 Changement de méthode comptable. La Société a décidé en 2022 de changer de méthode de comptabilisation des frais de développement. Les frais de développement étaient antérieurement enregistrés en charges. En 2022, les frais de développement sont désormais comptabilisés à l’actif du bilan. La comptabilisation à l’actif des coûts de développement est considérée comme la méthode de référence par l’Autorité des normes comptables. Ce changement de méthode comptable a été traité de manière rétrospective conformément au PCG, avec une incidence sur le report à nouveau à l’ouverture de 68 K€ en contrepartie des Immobilisations en cours de 91 K€ et de la dette d’impôt de 23 K€. 2.3 Principes comptables. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de bases : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, suivant les règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels généralement admises en France. Les principales méthodes utilisées sont listées ci-dessous : 2.3.1 Evaluation des actifs. Dans le cadre de l'application des règlements du Comité de la réglementation comptable 2002-10, relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et 2004-06, relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, les durées d'utilisation des principales immobilisations s'avèrent être conformes aux durées d'usage utilisées par l'entreprise. 2.3.2. Immobilisations incorporelles. Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition historique. 2.3.3 Immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations). Les immobilisations sont amorties sur leur durée d'utilisation économique estimée de façon linéaire. 2.3.4 Frais de recherche et Développement. Comme mentionné dans le paragraphe « 2.2 Changement de méthode comptable », les frais de développement sont désormais comptabilisés à l’actif en tant qu’immobilisation incorporelle à partir du moment où ils répondent aux critères d’activation prévus au PCG, dont les principaux sont : - Dépenses identifiables et évaluables de façon fiable - Capacité technique à finaliser et utiliser l’immobilisation ainsi créée - Avantages économiques futurs probables. Les frais de développement activés sont amortis dès leur finalisation sur la durée d’utilisation prévue. La durée d’utilisation est comprise entre 5 et 10 ans. 2.3.5 Participations et autres titres. La valeur brute des immobilisations financières est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée correspondant à la différence entre la valeur brute et la quote-part de situation nette de la filiale. 2.3.6 Créances. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est enregistrée lorsqu’un risque de recouvrement est avéré. 2.3.7 Opérations en devises. Néant. 2.3.8 Engagements retraites et avantages similaires. Conformément à la recommandation du Conseil National de la Comptabilité n°2003-R-01 du 1er avril 2013, les engagements de l’entreprise en matière de retraite sont couverts par une provision pour charges. Les engagements retraites et avantages assimilés sont déterminées en fonction des salaires de fin de carrière et du nombre d’années d’ancienneté. Les cotisations versées sont comptabilisées dans les charges sociales de l’exercice. Les engagements en matière d’indemnités de fin de carrière (IFC), qui relèvent d’un régime à prestations définies, sont couverts par un passif avec application de la méthode du corridor. Les provisions médailles du travail sont constituées de jours de congés et soumises à charges sociales. La charge annuelle correspond à la variation nette de l’engagement, y compris les éventuels écarts actuariels. L’évolution des hypothèses de la dette actuarielle et de la provision pour indemnités de fin de carrière de l’exercice 2022 est la suivante : Variation de la provision médaille (en K€) 2021 2022 Date d’évaluation 31 décembre 2021 31 décembre 2022 Taux d’inflation 2,00 % 2,20 % Taux d’actualisation (*) 0,80 % 3,70 % Progression future des salaires - Taux moyen (*) 3,00 % 3,00 % Tables en fonction de l’âge Tables en fonction de l’âge Taux moyens de Turnover : Taux moyens de Turnover : Turnover – Taux moyen IFC - Cadres : 0,95 % - Cadres : 0,95 % - Non Cadres : 0,57 % - Non Cadres : 0,57 % Tables de mortalité INSEE TH-TF 2000-2002 INSEE TH-TF 2000-2002 Age de départ à la retraite Age de taux plein Age de taux plein Conditions de départ 100 % à l’initiative de l’employé 100 % à l’initiative de l’employé Charges patronales 48 % 0,48 % Méthode actuarielle Méthode des unités de crédit projetées Méthode des unités de crédit projetées (*) inflation comprise 2.3.9 Provisions. Les provisions pour risques sont constituées, dès lors que les risques sont connus, en respect des règles du règlement CRC n°00-06. 3. COMPLEMENT D’INFORMATION RELATIF AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT. 3.1 Etat de l’actif immobilisé. Les frais de développement immobilisés sur l’exercice sont de 1 641K et correspondent au développement du système d’information et application qui ont pour but de permettre le développement des activités d’établissement de paiement et de permettre de proposer aux clients les nouveaux services d’encaissement de factures. IMMOBILISATIONS (en K€) VALEUR BRUTE AU 01/01/2022 ACQUISITIONS 2022 SORTIES 2022 VALEUR BRUTE AU 31/12/2022 Immobilisations incorporelles - 1 641 - 1 641 TOTAL - 1 641 - 1 641 3.2 Etat des amortissements. Néant. 3.3 Etat des créances ECHEANCES DES CREANCES (en K€) MONTANT BRUT A 1 AN AU PLUS Avances et acomptes 106 106 Créances clients 3 142 3 142 Flux services – DGFIP 3 549 3 549 Organismes sociaux 12 12 TVA 598 598 TOTAL 7 406 7 406 Les créances sont à échéance à moins d’un an. Les créances clients s’élèvent à 3 142 K€. Il s’agit d’une FAE correspondant à la rémunération sur les transactions DGFIP du 4ème trimestre 2022 facturées sur 2023. Les « Flux Services - DGFIP » s’élèvent à 3 549 K€ et correspondent aux créances envers les détaillants aux titres des transactions collectées en point de vente du lundi 26 décembre au samedi 31 décembre et en attente d’être reversées. 3.4 Charges constatées d’avance. Néant. 3.5 Capitaux propres. Le capital social est composé de 9 500 actions d’une valeur nominale de 1 000 €. La variation des capitaux propres est la suivante : VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (en K€) CONSTITUTION OUVERTURE AU 01/01/2022 AUGMENTATION DU CAPITAL CHANGEMENT DE METHODE Capital en nombre d’actions 3 500 3 500 6 000 Valeur nominale (en €) 1 000 Capital 3 500 6 000 Report à nouveau débiteur -10 68 Résultat -716 TOTAL 2 774 6 000 68 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (en K€) SUITE AFFECTATION DU RESULTAT DIVIDENDES RESULTAT 2022 AUTRES MOUVEMENTS CLOTURE 31/12/2022 Capital en nombre d’actions 9 500 Valeur nominale (en €) 1 000 Capital 9 500 Report à nouveau débiteur -716 -658 Résultat 716 -737 -737 TOTAL - - -737 - 8 105 3.6 Etat des dettes ECHEANCES DES DETTES MONTANT BRUT A 1 AN AU PLUS Dettes fournisseurs et comptes rattachés 4 951 4 951 Personnel et comptes rattachés 430 430 Organismes sociaux 172 172 TVA 750 750 Autres impôts et taxes 53 53 Autres dettes 9 599 9 599 TOTAL 15 955 15 955 Les autres dettes correspondent au compte courant créditeur vis-à-vis de FDJ SA. Les dettes fournisseurs contiennent les transactions collectées du samedi 31 décembre en attente d’être reversées à DGFIP le lendemain (1 228 K€). 3.7 Provisions pour risques et charges. Les provisions pour risques et charges sont composées des engagements de retraite et des médailles du travail. Les transferts de 174 K€ correspondent à des transferts de personnel. Variation de la PIDR (en K€) 31/12/2022 31/12/2021 Ouverture 25 - Coût normal 8 6 Intérêt de la dette actuarielle Transferts 174 19 Amortissements des écarts actuariels - - Coût net 182 25 Résultat d'exploitation 182 25 Résultat financier - - Provision au 31/12 207 25 Variation de la provision médaille (en K€) 31/12/2022 31/12/2021 Ouverture 21 - Coût normal 6 4 Intérêt de la dette actuarielle - - Amortissements des écarts actuariels 17 17 Prestations versées -2 - Coût net 21 21 Résultat d'exploitation 21 21 Résultat financier - - Provision au 31/12 42 21 3.8 Produits à recevoir et charges à payer. Néant. 3.9 Chiffre d’affaires. VENTILATION DU CHIFFRES D’AFFAIRES (en K€) FRANCE EXPORT TOTAL Prestations de services 8 572 - 8 572 TOTAL 8 572 - 8 572 3.10 Autres produits. Néant. 3.11 Reprises sur provision et transferts de charges. La société FDJ Services a enregistré des reprises de provisions en 2022 relatives aux médailles du travail et aux Indemnités de retraite pour un montant total de 8,5 K€. 3.12 Autres achats et charges externes. Les autres achats et charges externes intègrent les honoraires des commissaires aux comptes. 3.13 Dotations aux provisions. Les dotations aux provisions correspondent aux provisions pour Indemnité de retraite de provision Médaille du Travail. 3.14 Résultat financier. Le résultat financier de -25,4 K€ correspond aux intérêts sur le compte courant détenu avec FDJ SA. 3.15 Résultat exceptionnel. Néant. 3.16 Impôts sur les sociétés. La société FDJ Services a intégré le périmètre d’intégration fiscale du groupe FDJ en 2021. Le résultat fiscal 2022 est déficitaire et s’élève à 373 K€. Le total des déficits transmis au Groupe d’intégration fiscale est de 1 004 K€ au 31/12/2022. 3.17 Informations portant sur les entreprises liées. Les transactions entre les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché ; à ce titre, elles ne nécessitent pas d’informations complémentaires visées à l’article R. 123-198 11. ENTREPRISES LIEES (en K€) FDJ ACTIF - Clients et comptes rattachés - Compte courant débiteur - PASSIF Fournisseurs et comptes rattachés 2 382 Autres dettes - Compte courant créditeur 9 599 COMPTE DE RESULTAT Charges d'exploitation 2 050 Charges financières (intérêts de compte courant 25 3.18 Honoraires des commissaires aux comptes. Les honoraires des commissaires aux comptes s’élèvent à 16K€. 3.19 Rémunération des dirigeants. Aucune rémunération n’est versée aux administrateurs. 4. ENGAGEMENTS HORS BILAN. Néant. 5. AUTRES INFORMATIONS. 5.1 Effectif moyen pondéré de l’exercice. En 2022, l’effectif moyen pondéré est de 11. 5.2. Identité de la société consolidante. La Française des Jeux SA (3-7 Quai du Point du Jour 92 100 Boulogne – SIREN 315 065 292) au capital de 76 400 000 €. Dénomination social – Siège social FORME Capital (en €) % détention La Française des Jeux 3-4 Quai du point du Jour – 92100 BOULOGNE - SIREN : 315 065 292 SA 76 400 000 100 % 5.3 Evénements postérieurs à la clôture. L’activité de paiement de factures pour les particuliers a été lancée en janvier 2023 avec 4 nouveaux partenaires bailleurs sociaux (Seqens, Dynacité, Limoges Habitat, Côte d'Azur Habitat).